Cadre juridique
Europe
Ressources agronomiques
Politique Agricole Commune (PAC) - 2ème volet : développement rural
France
Ressources agronomiques
Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (2010)
– Prise en compte de l’agriculture dans les documents d’urbanisme
Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (2014)
– Vise à faire reconnaître l’agriculture, l’alimentation et la forêt comme une composante économique, sociale et territoriale essentielle à l’équilibre de la France
Code rural et de la pêche maritime
Code de l’environnement
– Réglemente les installations classées pour la protection de l’environnement dont les exploitations agricoles
Programme national de l’alimentation : donner à chacun les moyens de connaître, accéder et apprécier la richesse de l’alimentation en France (piloté par l’État)
Programme national de développement agricole et rural (PNDAR)
Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007-2013 (découle du volet 2 de la PAC) – porté par l’État
Ressources minérales et/ou fossiles
Code de l’environnement
– Réglemente les installations classées pour la protection de l’environnement dont les carrières
Code minier
– Réglemente les mines : gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existants à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles
Local
Ressources agronomiques
Programme de développement agricole et rural des chambres d’agriculture
PAD : projet agricole départemental
– Fixe les priorités d’orientation des productions et d’aménagement des structures d’exploitation au niveau départemental (porté par la DDT(M))
SDDS : schéma directeur départemental des structures
– Fixe les seuils de contrôle, les surfaces minimum d’installation et les
unités de référence nécessaires pour l’application du PAD
Ressources minérales et/ou fossiles
SDC (schéma départemental des carrières), élaboré par la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
– Outil de décision pour une utilisation rationnelle des gisements minéraux
et la préservation de l’environnement
Arrêtés préfectoraux d’autorisation ou d’enregistrement d’exploiter une
installation agricole ou une carrière
Principaux documents cadres
Le PRAD Nord Pas-de-Calais, approuvé par arrêté du préfet de région le 11 mars 2013 pour une durée de 7 ans, a été élaboré avec l’ensemble des acteurs du monde agricole et rural (collectivités territoriales, chambre d’agriculture et organisations syndicales agricoles représentatives) et avec l’appui de la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural (COREAMR).
Ce plan, qui constitue la feuille de route notamment de l’État pour le développement de l’agriculture et l’agroalimentaire au niveau régional, doit permettre de :
– Contribuer à placer le monde agricole comme acteur des grands défis d’aujourd’hui et de demain : compétitivité et performance économique, emploi, changement climatique, raréfaction de l’énergie ;
– Concourir à l’amélioration du revenu agricole régional et à la performance des filières agricoles et agroalimentaires régionales ;
– Conforter le poids des entreprises agroalimentaires dans l’économie régionale et leur rôle indispensable pour l’emploi dans les territoires ;
– Contribuer à la déclinaison régionale de systèmes agro-écologiques adaptés aux territoires et aux exploitations du Nord Pas-de-Calais : conservation des sols, autonomie fourragère, diversification des assolements, réduction des intrants, économie d’énergie, production d’énergies renouvelables, développement de l’agriculture biologique… ;
– Valoriser les efforts déjà entrepris auprès de l’ensemble de la société pour une meilleure compréhension par tous de ce secteur.
Dans cette perspective, le PRAD Nord Pas-de-Calais s’articule autour de trois axes stratégiques (déclinés autour de douze enjeux opérationnels) :
- Promouvoir une agriculture diversifiée, source d’emploi et génératrice de revenu pour les agriculteurs et les transformateurs du Nord Pas-de-Calais ;
- Impliquer et faire reconnaître l’agriculture dans les enjeux d’aménagement du territoire et de préservation de l’environnement ;
- Préparer l’avenir par la recherche, l’innovation et la formation.
Le PPRDF du Nord Pas-de-Calais définit les actions pour améliorer l’exploitation de certains massifs forestiers.
Concernant les ressources minérales, le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d’implantation des carrières.
Il prend en compte l’intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d’une gestion équilibrée de l’espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières.
Il fixe les objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites.
Un schéma inter-départemental des carrières devrait être approuvé par le Préfet de région fin 2015.
Gouvernance
La Chambre Régionale d’Agriculture est un établissement public au service des agriculteurs et des acteurs du monde rural du Nord Pas-de-Calais. Ses principales missions sont :
– Réaliser un nombre croissant de missions de services public ou d’intérêt général certifiées par l’État ;
– Représenter les intérêts du monde agricole vis-à-vis des pouvoirs publics et des collectivités locales en émettant des avis et en établissant des propositions d’actions ;
– Contribuer à la performance économique de l’agriculture en accompagnant les projets de développement économique ;
– Être partenaire des collectivités territoriales pour la gestion de l’espace et les projets d’animation locale ;
– Anticiper les mutations, innover, diffuser des références par la recherche développement, les études et prospectives ;
– Former, informer, conseiller les agriculteurs au quotidien dans l’évolution et l’adaptation de leurs entreprises et accompagner leurs projets collectifs.