Cadre juridique, documents cadres et gouvernance relatifs aux ondes électromagnétiques

Dernier ajout : 3 mai.

Cadre juridique

International

Classement des ondes électromagnétiques comme « cancérogène possible » par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC), agence de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en mai 2011

Europe

TRAVAILLEURS
Directive européenne sur les champs électromagnétiques (2004)
- Introduit des VLE (valeurs limites d’exposition)
- Introduit des VDA (valeurs déclenchant l’action)

Directive européenne sur les champs électromagnétiques (2013)
- Abroge la directive de 2004
- Couvre l’ensemble des effets biophysiques connus, directs et indirects, produits par des champs électromagnétiques

PUBLIC

Recommandation européenne (1999)
- Limite l’exposition du public aux champs électromagnétiques

France

TRAVAILLEURS
- Pas de transposition française des directives européennes
- Transposition de la directive de 2013 avant le 01/07/2016

PUBLIC

Décret du 03/05/2002 relatif aux expositions qui résultent des applications de télécommunication et de radiocommunication

Grenelle de l’environnement
- Prévoit la mise en place d’un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques

Décret du 14/12/2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques et Arrêté d’application (2013)
- Fixe la liste des personnes ou organismes pouvant solliciter des mesures
- Précise la nature des locaux pouvant faire l’objet de mesures

Grenelle des ondes (2009)
- Met en place un comité ayant pour but d’étudier :

    • 1. La faisabilité d’un abaissement de l’exposition
    • 2. L’amélioration des procédures d’information

Loi portant sur l’exposition aux ondes électromagnétiques (2015)
- Institue une démarche de précaution face aux risques sanitaires potentiels des radiofréquences

Code des postes et des communications électroniques
- Création du principe de sobriété de l’exposition du public aux champs électromagnétiques

Local

Loi portant sur l’exposition aux ondes électromagnétiques (2015)
- Information préalable des maires ou présidents de structures intercommunales à l’installation d’antenne relais

Gouvernance

Le décret du 14/12/2013 accompagné d’un arrêté ministériel précise le dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques prévu par la loi Grenelle I.

Le décret désigne l’Agence Nationale des FRéquences (ANFR) pour assurer la gestion de ce dispositif et du fonds de financement associé. Il définit également les personnes qui peuvent, outre l’ANFR, solliciter des mesures d’ondes. Il s’agit de l’État, des collectivités territoriales, de l’ANSES? (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement, et du travail), des Agences Régionales de Santé, des associations agréées de protection de l’environnement ou d’usagers du système de santé, et des fédérations d’associations familiales. Les demandes de mesure doivent être adressées à l’ANFR au moyen du formulaire Cerfa n° 15003*01.

Le décret précise la nature des locaux pouvant faire l’objet d’une mesure des ondes électromagnétiques éligible au fonds de financement. Il s’agit des locaux d’habitation, des lieux ouverts au public et des lieux accessibles au sein des établissements recevant du public (ERP).

Une fois les mesures effectuées et validées par l’ANFR, une fiche de synthèse doit être transmise à la commune sur laquelle la mesure a été effectuée, à la personne qui a sollicité la mesure, à l’occupant et au propriétaire des locaux dans le cas d’habitations, ou au responsable de l’ERP dans les autres cas.