Cadre juridique, documents cadres et gouvernance

Dernier ajout : 30 décembre 2015.

Cadre juridique

International

Convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques de Rio CCNUCC (1992)
- 1ère tentative dans le cadre de l’ONU de cerner ce qu’est le changement climatique et comment y remédier
- Reconnaît les 3 grands principes de précaution, de responsabilités communes mais différenciées et du droit au développement

Protocole de Kyoto (1997)
- Vise la réduction des émissions de GES?

Suivis de :
- Johannesbourg (2002) Sommet mondial sur le développement durable
- Copenhague (2009) Conférence sur le climat
- RIO + 20 (2012)

Europe

Paquet Climat Énergie (2008)
- Objectif 3 x 20 (horizon 2020) : 20 % de réduction des émissions de GES par rapport à 1990, 20 % de gain d’efficacité par rapport aux projections établies à l’horizon 2020, 20 % d’énergies renouvelables (ENR) dans la consommation d’énergie

Le cadre Énergie Climat 2030 (2014)
- Réduction des émissions de GES de 40 % en 2030 par rapport à 1990, augmentation à 27 % de la part des ENR consommées dans l’UE, objectif indicatif d’économies d’énergie de 27 % (par rapport à un scénario de consommation future d’énergie)
- Prépare l’UE à participer activement aux travaux de l’ONU sur le changement climatique

__7__

Directive sur le système d’échange de quotas d’émissions de GES (2003 et 2009)

France

Stratégie nationale

Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC)

Plan national climat (PNC)

__7__

Grenelle
- Prévoit la réalisation de Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE?)
- Adapte l’objectif 3 x 20 : vise une part de 23 % d’ENR dans la consommation d’énergie totale par rapport à 1990 à l’horizon 2020
- Valide le facteur 4 (diviser par 4 les émissions de GES à l’horizon 2050 par rapport à 1990)

__7__

Le code de l’environnement - partie « Effet de serre » (articles L. 229-1 et suivants et D. 229-1 et suivants)
- Fixe les modalités du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour certaines installations

Arrêté du 24/01/2014 fixant la liste des exploitants soumis au système d’échange d’émissions de gaz à effet de serre (pour la période 2013/2020)

Local

Ce que prévoient le Grenelle et le code de l’environnement

Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT) : en complément du SRCAE
- Stratégie régionale climat à l’horizon 2050
- Facteur 4 : une réduction de 75 % des émissions de GES par rapport à celles constatées en 1990 (à l’horizon 2050)

Plan Climat Énergie Territorial (PCET?) (compatible avec le SRCAE)
- Transcription du PNC
- Atténuation / réduction des émissions de gaz à effet de serre
- Adaptation au changement climatique

Bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
- Plan d’action de réduction des émissions sur une période de 3 ans
- Obligatoire (depuis le Grenelle) pour les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants

Principaux documents cadres

Le SRCAE du Nord Pas-de-Calais décrit la contribution régionale au respect des objectifs nationaux, en visant les cibles suivantes, d’ici 2020 :
- Une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à celles de 2005 ;
- Une réduction de 20 % des consommations énergétiques finales par rapport à celles constatées en 2005 à production constante ;

- Une multiplication par 3 de la production régionale d’énergies renouvelables (23 %).

Le SRCAE définit 47 orientations :
- 9 orientations transversales liées à l’aménagement du territoire et aux modes de production et de consommation ;
- 22 orientations sectorielles relatives au bâtiment, au transport et à la mobilité, à l’industrie, et à l’agriculture ;
- 4 orientations spécifiques aux énergies renouvelables, en complément des 4 orientations sectorielles qui intègrent leur développement ;
- 4 orientations spécifiques à l’amélioration de la qualité de l’air et à la réduction de ses impacts, en complément des orientations sectorielles qui intègrent la problématique des émissions de polluants atmosphériques ;
- 8 orientations liées à l’adaptation des territoires au changement climatique.

Le PCET est un projet territorial de développement durable qui a pour finalité la lutte contre le changement climatique. Institué par le Plan Climat national et repris par les lois Grenelle, c’est un cadre d’engagement pour le territoire. Le PCET vise deux objectifs :
- L’atténuation : limiter l’impact du territoire sur le climat en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) ;
- L’adaptation : réduire la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique (aggravation des inondations, augmentation des ilots de chaleur…).

La loi Grenelle 2 a introduit l’obligation de réaliser un PCET pour les collectivités de plus 50 000 habitants sur leur domaine de compétences, avant le 31 décembre 2012. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit des PCEAT incluant le volet Air pour toutes les intercommunalités.

Gouvernance

Le SRCAE a été co-élaboré par l’État et la Région. Son comité de pilotage est composé du Président du Conseil régional, du Préfet de région, de la DREAL et de l’ADEME?.

La dynamique est portée en coopération par la DREAL, le Conseil Régional, le Département du Pas-de-Calais, le Conseil Départemental du Nord et l’ADEME. Elle oriente, incite, met en œuvre et explore toute démarche visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à adapter nos territoires aux changements futurs.

Placé au sein du CERDD (Centre ressource du développement durable), l’Observatoire constitue l’outil de la Dynamique Climat Nord-Pas de Calais ; il poursuit trois grands objectifs :

- Collecter les données et fournir les chiffres nécessaires à la prise de décision ;

- Aider à suivre les politiques publiques, sans pour autant les évaluer ;

- Constituer un espace d’échanges et d’animation pour le réseau des acteurs de l’observation autour de l’énergie et du climat.

L’ADEME est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous tutelle conjointe du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Il a pour vocation d’accompagner la transition écologique et énergétique.

Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l’ADEME met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public ses capacités d’expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre, dans les domaines suivants :
- Déchets : limiter la production des déchets (éliminer, récupérer et valoriser) ;
- Énergie : maîtriser l’énergie et les matières premières, promouvoir les technologies propres et les énergies renouvelables ;
- Air : prévenir les pollutions et protéger la qualité de l’air ;
- Sol et sous-sol : prévenir les pollutions et réhabiliter les sites pollués (sites « orphelins ») ;
- Gouvernance et écocitoyenneté : contribuer à la diffusion des connaissances sur la compréhension des phénomènes de pollutions, sur les améliorations induites par les actions engagées et sur les performances des technologies utilisées quotidiennement par les citoyens (automobile, équipement de la maison) ;
- Transports : mettre au point et diffuser des outils nouveaux permettant aux responsables politiques et aux populations, de choisir des modèles de développement urbain moins générateurs de déplacements et encourageant davantage des solutions non ou peu polluantes (transports en commun, bicyclette…).