Cadre juridique, documents cadres et gouvernance relatifs aux déchets

Dernier ajout : 30 décembre 2015.

Cadre juridique relatif aux déchets

NB : les documents indiqués en bleu ont une portée transversale et touchent tant au cadre de la gestion qu’au cadre des transferts.

International

L’OCDE crée la notion de Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Europe

Directive cadre sur les déchets (2008/98/CE)
- Clarifie les notions de gestion et de prévention des déchets
- Instaure une hiérarchie dans le traitement des déchets qui favorise la prévention (prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autre valorisation notamment énergétique, élimination)
- Impose une planification nationale sur ces thèmes
- Reprend la notion de REP

France

Loi Grenelle II (2010)
- Obligation d’agrément des éco-organismes dans le cadre de la REP

Ordonnance 2010-1579 transposant la directive cadre (2010 – codifiée)

Décret 2011-828 transposant la directive cadre (2011 – codifié)

Code de l’environnement
- Fixe les règles relatives à la prévention et la gestion des déchets en droit français et notamment la responsabilité du producteur ou du détenteur du déchet jusqu’à son élimination
- Reprend le principe de REP
- Fixe des dispositions propres à certaines catégories de déchets

Programme national de prévention des déchets 2014-2020
- Mise en oeuvre d’une transition vers le modèle d’économie circulaire

Plan national de prévention et de gestion des déchets 2014-2020

Local

Planification locale (départementale ou régionale) par type de déchets (dangereux, déchets ménagers ou assimilés, déchets de chantiers,…)

Arrêtés préfectoraux d’autorisation, d’enregistrement ou récépissés de déclaration au titre des ICPE? pour les installations de traitement ou transit, regroupement ou tri de déchets

Agréments spécifiques pour les installations de collecte et/ou traitement par type de déchets (déchets de pneumatiques, huiles usagées, VHU – Véhicules Hors d’Usage, …)

International

Convention de Bâle (1989) : 1er instrument international
- Encadre et limite les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux

Décision de l’OCDE 2001
- Concerne les mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation au sein des pays membres de l’OCDE

Europe

Règlement 1013/2006 (2006)
- Intègre les dispositions de la Convention de Bâle et de la Décision de l’OCDE
- Précise les procédures de contrôle de transferts de déchets

France

Code de l’environnement
- Reprend le contenu des dispositions du Règlement 1013/2006

Local

Planification locale (départementale ou régionale) par type de déchets (dangereux, déchets ménagers ou assimilés, déchets de chantiers,…)

Arrêtés préfectoraux d’autorisation, d’enregistrement ou récépissés de déclaration au titre des ICPE pour les installations de traitement ou transit, regroupement ou tri de déchets

Agréments spécifiques pour les installations de collecte et/ou traitement par type de déchets (déchets de pneumatiques, huiles usagées, VHU – Véhicules Hors d’Usage, …)

Principaux documents cadres relatifs aux déchets

Au niveau national :

Ce programme 2014-2020, issu de l’application de la directive-cadre sur les déchets de 2008, s’inscrit dans la continuité du plan de 2004 mis en place de manière volontaire par la France, et de celui de 2009-2012 (notamment doté d’un objectif de réduction des ordures ménagères et assimilées (OMA) produites entre 2008 et 2013 de 7 %).

Le programme se fixe comme objectif de réaliser d’ici 2020 une réduction de 7 % de la production de déchets ménagers et assimilés (DMA) par habitant, et au minimum une stabilisation de la production de déchets issus des activités économiques (DAE) et du BTP, par rapport aux niveaux de 2010. À noter que dans les DMA sont comptabilisés les déchets occasionnels (type encombrant) en plus des OMA.

Le programme 2014-2020 fixe 13 axes stratégiques assortis d’actions de prévention, notamment :

AXE 1. Mobiliser les filières REP [1] au service de la prévention des déchets :
- Renforcer le rôle des éco-organismes en matière d’éco-conception ;
- Généraliser et professionnaliser le mécanisme d’éco-modulation (mécanisme selon lequel la contribution financière versée par les producteurs aux éco-organismes pour les produits qu’ils mettent sur le marché est modulée pour prendre en compte la gestion de la fin de vie du produit) ;
- Donner un rôle aux éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation ;
- Dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP.

AXE 2. Augmenter la durée de vie des produits et lutter contre l’obsolescence programmée.

Le Plan d’action déchets 2009-2012 concerne plus le volet gestion des déchets, le volet prévention étant développé dans le programme 2014-2020. Il se décline dans les territoires.

Au niveau territorial :

Ce plan est en cours d’élaboration pour les départements Nord et Pas-de-Calais avec un objectif d’adoption fin 2017.

Ces plans existent sous l’ancienne appellation PEDMA ; dans le Nord : révisé en 2011, dans le Pas-de-Calais : révisé en 2002.

Ce plan existe sous l’ancienne appellation PREDIS adopté en 1996.

Gouvernance

L’ADEME? est l’opérateur de l’État pour accompagner la transition écologique et énergétique aux côtés de la DREAL, la DRAAF?, les DDTM? ou encore la Caisse des dépôts et Consignations. C’est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous tutelle conjointe du ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie et du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l’ADEME met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public ses capacités d’expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre, et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l’air et la lutte contre le bruit.

Concernant la gestion des déchets, l’État a missionné l’ADEME sur l’ensemble de ses métiers (aide à la connaissance, aide à la réalisation, aide au changement de comportement et aides aux programmes territoriaux) pour accompagner la mise en œuvre des nouveaux plans de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 et du programme national de prévention des déchets 2014-2020 mis en place par les pouvoirs publics.

L’ADEME, opérateur majeur historique de la politique de prévention et de gestion des déchets et acteur engagé dans l’ensemble des piliers de l’économie circulaire, développe donc une stratégie d’intervention assortie d’un dispositif de soutien pour répondre aux objectifs et ambitions de cette nouvelle politique « déchets » et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Les EPCI? en charge de la collecte et du traitement des déchets municipaux sont également parties prenantes.

Les communes se sont associées au sein d’intercommunalités auxquelles ont été confiées les compétences de collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

Ces dernières années, ces syndicats mixtes ont pour la plupart fortement développé leurs actions de prévention pour réduire les déchets générés par les ménages, les services et les entreprises (pour la part de déchets ménagers et assimilés). Plusieurs d’entre-eux ont également créé des équipements modernes de tri et de valorisation des déchets.

À titre d’exemple, le SYMEVAD a fait le choix d’une technologie innovante : une unité de Tri Valorisation Matière et Energie (TVME). Son ouverture est prévue pour 2015. Il s’agira d’une unité de traitement de 100 000 tonnes de capacité par an, 76 000 tonnes d’ordures ménagères, 4 000 tonnes de refus de tri de la collecte sélective et 20 000 tonnes d’encombrants issus des déchèteries. Au fil de plusieurs transformations, les déchets ménagers entrés dans cette usine de valorisation en sortent sous la forme de gaz biométhane, de produits valorisables classiques ou de combustibles. Seuls 20 % des déchets entrants finissent en décharge.

Le CD2E est un acteur régional pour développer les éco-entreprises et l’économie circulaire, qui a su s’inscrire comme l’un des plus importants clusters français et européen sur les éco-technologies.

Le CD2E est une association régionale qui a développé des actions, des outils et des méthodes de référence pour contribuer aux évolutions à venir dans le domaine de l’environnement. Ceci s’est notamment concrétisé dans l’aide à la création d’activités, dans le déploiement de l’innovation, dans l’internationalisation des entreprises et dans le déploiement de filières spécialisées (labellisation du pôle de compétitivité TEAM2 sur le recyclage et le cycle de vie des matières, émergence du cluster EKWATION pour la performance énergétique et environnementale du bâtiment, de la plateforme [avniR] en Analyse en Cycle de Vie, du centre ressource SEDILAB sur la gestion des sédiments…).

En tant que Pôle d’Excellence Régional sur les éco-activités, le CD2E accompagne la transformation écologique et sociale au profit des territoires et acteurs économiques du Nord Pas-de-Calais et se positionne en appui stratégique aux différents pôles d’excellence et de compétitivité régionaux.

Aujourd’hui, le CD2E se positionne comme un acteur de la transition et oeuvre à la prise en compte des nouveaux modèles de développement (économie circulaire, pensée cycle de vie, économie de fonctionnalité).

Enfin, de nombreux acteurs se mobilisent sur la question de l’économie circulaire : la CCI, le CJD, la DREAL, le CERDD, le Pole SYNEO, ECOPAL… Ils proposent un accompagnement des entreprises dans cette démarche avec l’appui du CD2E en associant les acteurs des territoires.

[1Responsabilité Élargie des Producteurs. Les fabricants, distributeurs pour les produits de leurs propres marques et importateurs, qui mettent sur le marché des produits générant des déchets, doivent prendre en charge, notamment financièrement, la gestion de ces déchets. Bien que basée sur la responsabilité individuelle du producteur, la REP peut être assurée par les metteurs sur le marché de manière individuelle ou collective, au travers d’un éco-organisme.

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JPEG - 22 koTEAM2 (Technologies de l’Environnement Appliquées au Matières et aux Matériaux) est un pôle de compétitivité spécialisé sur les technologies de recyclage, de valorisation des déchets et la recyclabilité des matières et matériaux.

La vocation première de TEAM2 est d’aider les entreprises à réaliser leurs projets innovants et faire émerger de nouveaux projets. Pour les concrétiser, l’équipe s’entoure de spécialistes et scientifiques. Les consultants peuvent accompagner les projets qui leurs sont soumis, de l’émergence de ceux-ci (financement et subventions) jusqu’à la réalisation et la labellisation « TEAM2 ».

Le pôle fédère depuis sa création les principaux acteurs de l’industrie, de la recherche et de la formation dans ses domaines de compétences. Plus de 100 adhérents constituent le socle de TEAM2, dont soixante entreprises et 25 laboratoires de recherche.

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Les objectifs de la plateforme Analyse en Cycle de Vie [avniR], sont :
- D’accompagner les PME-PMI innovantes dans l’Analyse en Cycle de Vie de leurs produits et process ;
- De permettre de traduire les gains et progrès réalisés sur l’environnement et la santé en critères mesurables d’efficacité et de rentabilité.

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Réduire la production de déchets en augmentant la durée de vie des produits

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a introduit plusieurs mesures visant à réduire la production de déchets. Ainsi, elle interdit progressivement les sacs plastiques et vaisselles jetables. Elle introduit également le délit d’obsolescence programmée, et prévoit l’affichage aux consommateurs de la durée de vie des produits (de manière expérimentale et volontaire).

Cette loi aborde de nombreux domaines : logement, transport, énergies renouvelables, lutte contre le gaspillage, promotion de l’économie circulaire, etc.. Elle vise à préparer l’ère post-carbone et à instaurer un nouveau modèle énergétique français, plus robuste et plus durable.

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