Cadre juridique, documents cadres et gouvernance relatifs aux déchets

Ce programme 2014-2020, issu de l’application de la directive-cadre sur les déchets de 2008, s’inscrit dans la continuité du plan de 2004 mis en place de manière volontaire par la France, et de celui de 2009-2012 (notamment doté d’un objectif de réduction des ordures ménagères et assimilées (OMA) produites entre 2008 et 2013 de 7 %).

Le programme se fixe comme objectif de réaliser d’ici 2020 une réduction de 7 % de la production de déchets ménagers et assimilés (DMA) par habitant, et au minimum une stabilisation de la production de déchets issus des activités économiques (DAE) et du BTP, par rapport aux niveaux de 2010. À noter que dans les DMA sont comptabilisés les déchets occasionnels (type encombrant) en plus des OMA.

Le programme 2014-2020 fixe 13 axes stratégiques assortis d’actions de prévention, notamment :

AXE 1. Mobiliser les filières REP [1] au service de la prévention des déchets :
– Renforcer le rôle des éco-organismes en matière d’éco-conception ;
– Généraliser et professionnaliser le mécanisme d’éco-modulation (mécanisme selon lequel la contribution financière versée par les producteurs aux éco-organismes pour les produits qu’ils mettent sur le marché est modulée pour prendre en compte la gestion de la fin de vie du produit) ;
– Donner un rôle aux éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation ;
– Dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP.

AXE 2. Augmenter la durée de vie des produits et lutter contre l’obsolescence programmée.

Le Plan d’action déchets 2009-2012 concerne plus le volet gestion des déchets, le volet prévention étant développé dans le programme 2014-2020. Il se décline dans les territoires.

Ce plan est en cours d’élaboration pour les départements Nord et Pas-de-Calais avec un objectif d’adoption fin 2017.

Ces plans existent sous l’ancienne appellation PEDMA ; dans le Nord : révisé en 2011, dans le Pas-de-Calais : révisé en 2002.

Ce plan existe sous l’ancienne appellation PREDIS adopté en 1996.

L’ADEME est l’opérateur de l’État pour accompagner la transition écologique et énergétique aux côtés de la DREAL, la DRAAF, les DDTM ou encore la Caisse des dépôts et Consignations. C’est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous tutelle conjointe du ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie et du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l’ADEME met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public ses capacités d’expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre, et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l’air et la lutte contre le bruit.

Concernant la gestion des déchets, l’État a missionné l’ADEME sur l’ensemble de ses métiers (aide à la connaissance, aide à la réalisation, aide au changement de comportement et aides aux programmes territoriaux) pour accompagner la mise en œuvre des nouveaux plans de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 et du programme national de prévention des déchets 2014-2020 mis en place par les pouvoirs publics.

L’ADEME, opérateur majeur historique de la politique de prévention et de gestion des déchets et acteur engagé dans l’ensemble des piliers de l’économie circulaire, développe donc une stratégie d’intervention assortie d’un dispositif de soutien pour répondre aux objectifs et ambitions de cette nouvelle politique « déchets » et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Les EPCI en charge de la collecte et du traitement des déchets municipaux sont également parties prenantes.

Les communes se sont associées au sein d’intercommunalités auxquelles ont été confiées les compétences de collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

Ces dernières années, ces syndicats mixtes ont pour la plupart fortement développé leurs actions de prévention pour réduire les déchets générés par les ménages, les services et les entreprises (pour la part de déchets ménagers et assimilés). Plusieurs d’entre-eux ont également créé des équipements modernes de tri et de valorisation des déchets.

À titre d’exemple, le SYMEVAD a fait le choix d’une technologie innovante : une unité de Tri Valorisation Matière et Energie (TVME). Son ouverture est prévue pour 2015. Il s’agira d’une unité de traitement de 100 000 tonnes de capacité par an, 76 000 tonnes d’ordures ménagères, 4 000 tonnes de refus de tri de la collecte sélective et 20 000 tonnes d’encombrants issus des déchèteries. Au fil de plusieurs transformations, les déchets ménagers entrés dans cette usine de valorisation en sortent sous la forme de gaz biométhane, de produits valorisables classiques ou de combustibles. Seuls 20 % des déchets entrants finissent en décharge.

Le CD2E est un acteur régional pour développer les éco-entreprises et l’économie circulaire, qui a su s’inscrire comme l’un des plus importants clusters français et européen sur les éco-technologies.

Le CD2E est une association régionale qui a développé des actions, des outils et des méthodes de référence pour contribuer aux évolutions à venir dans le domaine de l’environnement. Ceci s’est notamment concrétisé dans l’aide à la création d’activités, dans le déploiement de l’innovation, dans l’internationalisation des entreprises et dans le déploiement de filières spécialisées (labellisation du pôle de compétitivité TEAM² sur le recyclage et le cycle de vie des matières, émergence du cluster EKWATION pour la performance énergétique et environnementale du bâtiment, de la plateforme [avniR] en Analyse en Cycle de Vie, du centre ressource SEDILAB sur la gestion des sédiments…).

En tant que Pôle d’Excellence Régional sur les éco-activités, le CD2E accompagne la transformation écologique et sociale au profit des territoires et acteurs économiques du Nord Pas-de-Calais et se positionne en appui stratégique aux différents pôles d’excellence et de compétitivité régionaux.

Aujourd’hui, le CD2E se positionne comme un acteur de la transition et oeuvre à la prise en compte des nouveaux modèles de développement (économie circulaire, pensée cycle de vie, économie de fonctionnalité).

Enfin, de nombreux acteurs se mobilisent sur la question de l’économie circulaire : la CCI, le CJD, la DREAL, le CERDD, le Pole SYNEO, ECOPAL… Ils proposent un accompagnement des entreprises dans cette démarche avec l’appui du CD2E en associant les acteurs des territoires.