Cadre juridique, documents cadres et gouvernance relatifs au bruit

Dernier ajout : 3 mai.

Cadre juridique

International

Recommandations de l’OMS – Valeurs guides

Europe

Directive 2002/49/CE sur le bruit
- Permettre une évaluation harmonisée de l’exposition au bruit dans l’environnement
- Prévenir et réduire les bruits excessifs
- Protéger les zones calmes
- Information et participation du public
- Élaboration de cartes de bruit et plans d’action pour les agglomérations

France

Loi-cadre sur le bruit (1992) (codifiée)
- Renforcée par la transposition de la directive de 2002
- Bruits de voisinages
- Activités bruyantes (autres qu’ICPE?)

Code de la santé publique
- Dispositions réglementaires relatives à l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à
la santé de l’homme par le bruit (introduites par décret du 31/08/2006)

ICPE
- Arrêté du 23/01/1997
- Code de l’environnement

Transport
- Code de la route (article R. 381-3)

Bâtiments
- Code de la construction et de l’habitation (L. 111-11-1)

Plan national d’action contre le bruit (2003)

Plan National Santé Environnement (PNSE) 2
- nécessité de publier les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement exigés dans le cadre de la directive 2002/49/CE

Grenelle 1
- Résorption des points noirs bruit les plus préoccupants pour la santé
- Lutte contre le bruit des transports aériens par le renforcement des contraintes
imposées au trafic nocturne en zone urbanisée et l’accélération de l’insonorisation
des bâtiments autour des aéroports
- Création d’observatoires du bruit dans les grandes agglomérations

Création d’un comité opérationnel dédié au bruit

Local

Carte stratégique du bruit

Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE)
- Pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires (fixées par décret)
- Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée par décret

Plan d’exposition au bruit
- Réglementation de l’occupation du sol autour des aérodromes

Principaux documents cadres

Le plan national d’actions contre le bruit du 6 octobre 2003 a permis de relancer les actions de l’État en la matière et définit les moyens disponibles sur 5 ans pour y parvenir. Les trois axes abordés concernent :
- L’isolation phonique des logements soumis à un bruit excessif des transports ;
- La lutte contre le bruit au quotidien : information, sensibilisation et réglementation ;
- La préparation de l’avenir (soutien à la recherche…).

Les cartes de bruit (article L. 572-3 code de l’environnement) sont destinées à permettre l’évaluation globale de l’exposition au bruit dans l’environnement et à établir des prévisions générales de son évolution. Les cartes relatives aux agglomérations prennent en compte le bruit émis par le trafic routier, ferroviaire et aérien ainsi que par les activités industrielles et, le cas échéant, d’autres sources de bruit.

Les plans de prévention du bruit dans l’environnement (L. 572-6 du code de l’environnement) tendent à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, ainsi qu’à protéger les zones calmes. Ils comportent une évaluation du nombre de personnes exposées à un niveau de bruit excessif et identifient les sources des bruits dont les niveaux devraient être réduits. Ils recensent les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées par les cartes de bruit et notamment lorsque des valeurs limites fixées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État sont dépassées ou risquent de l’être.

Les plans d’exposition au bruit sont institués par l’article L. 571-11 du code de l’environnement. Les dispositions relatives à l’utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs, sont énoncées au code de l’urbanisme (livre premier, titre IV, chapitre VII).

Gouvernance

Le CNB peut être saisi, pour avis, par le ministre chargé de l’environnement, de toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l’amélioration de la qualité de l’environnement sonore et peut être consulté sur des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. Le Conseil national du bruit contribue à l’information et à la sensibilisation de l’opinion dans le domaine de la lutte contre le bruit et de l’amélioration de l’environnement sonore.

Le CIDB est un lieu de ressources et de diffusion de l’information national dédié à la promotion de la qualité de notre environnement sonore. Association loi 1901 à but non lucratif, reconnue d’utilité publique, le CIDB a pour principales missions d’informer, de sensibiliser, de documenter et de former sur le thème de la protection de l’environnement sonore. Créé en 1978, le CIDB est l’interlocuteur privilégié tant du grand public que des quelques 1 000 organismes publics ou privés intervenant dans le domaine de la gestion de l’environnement sonore.

Pour en savoir plus

PPBE des
grandes infrastructures routières et ferroviaires de l’État
du Nord et du Pas-de-Calais (1ère échéance).