Cadre juridique et principaux documents cadres

Dernier ajout : 30 décembre 2015.

Cadre juridique

NB : les documents indiqués en bleu ont une portée transversale et touchent tant au cadre des émissions qu’au cadre de la qualité de l’air.

International

Convention de Genève (1979) et Protocole de Göteberg (1999)
- Plafond d’émissions nationaux à l’horizon 2010 pour SO2, NOX, COV? et NH3
- Définition des bonnes pratiques agricoles
- En révision : intégration des PM 2,5 à l’horizon 2020

Europe

Directive National Emissions Ceilings (2001)
- Transcription du protocole de Göteberg
- Plafonds d’émissions nationaux plus contraignants

France

Arrêté du 08/07/2003
- Approbation du Plan de Réduction des Émissions de Polluants Atmosphériques

Arrêté du 31/08/2008
- Déclaration des émissions polluantes et des déchets par les exploitants d’installations classées

__7__
Grenelle de l’environnement, Plan national santé environnement (PNSE 2), Plan particules et Plan Climat National
- Objectif de réduction de 30 % des particules fines dans l’air d’ici à 2015

Prévoit des plans d’action :
- Secteur résidentiel/tertiaire : réduire les émissions de poussières du chauffage bois
- Secteur industriel : réduire les émissions des installations de combustion
- Secteur des transports : réduire l’usage de la voiture en ville et possibilité d’instauration de zones à circulation restreinte
- Secteur agricole : identification et diffusion de pratiques moins émettrices de particules et de précurseurs de particules (Mise en place de mesures de réduction)

Local

SRCAE?
- Retranscrit le Plan particules à l’échelle régionale, avec des objectifs à atteindre et moyens d’actions
- Cible notamment les particules fines, les composés azotés et l’ozone.

PPA? (doit être compatible avec le PRQA / SRCAE)
- Recense et établit des actions obligatoires de réductions des émissions de polluants
- Recense et établit des mesures d’accompagnement

PDU (doit être compatible avec le PRQA / SRCAE / PPA)
- Organisation des déplacements de marchandises et de personnes au sein d’un périmètre de transport urbains
- Obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants

International

Recommandations de l’OMS (seuils non contraignants)

Europe

Directive cadre sur l’air (2008)
- Objectifs, évaluation, informations et préservation ou amélioration de la qualité de l’air
- Coopération entre États

France

Code de l’environnement
- Normes de qualité de l’air (objectifs de qualité, seuils d’information et de recommandation, seuils d’alerte, valeurs limites)

__7__
Grenelle de l’environnement, Plan national santé environnement (PNSE 2), Plan particules et Plan Climat National
- Objectif de réduction de 30 % des particules fines dans l’air d’ici à 2015

Prévoit des plans d’action :
- Secteur résidentiel/tertiaire : réduire les émissions de poussières du chauffage bois
- Secteur industriel : réduire les émissions des installations de combustion
- Secteur des transports : réduire l’usage de la voiture en ville et possibilité d’instauration de zones à circulation restreinte
- Secteur agricole : identification et diffusion de pratiques moins émettrices de particules et de précurseurs de particules (Mise en place de mesures de réduction)

Local

SRCAE
- Retranscrit le Plan particules à l’échelle régionale, avec des objectifs à atteindre et moyens d’actions
- Cible notamment les particules fines, les composés azotés et l’ozone.

PPA (doit être compatible avec le PRQA / SRCAE)
- Recense et établit des actions obligatoires de réductions des émissions de polluants
- Recense et établit des mesures d’accompagnement

PDU (doit être compatible avec le PRQA / SRCAE / PPA)
- Organisation des déplacements de marchandises et de personnes au sein d’un périmètre de transport urbains
- Obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants

Principaux documents cadres

(planification prévue par le code de l’environnement)

État-DREAL/Conseil Régional
Articles L. 222-1 et suivants et R. 222-1 et suivants du Code de l’Environnement

Le SRCAE fixe :
- Les orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter ;
- Les orientations permettant de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d’en atténuer les effets pour atteindre les normes de qualité de l’air (cf. article R. 221-1 du Code de l’Environnement) ;
- Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques performantes d’efficacité énergétique.

Orientations spécifiques applicables exclusivement à la qualité de l’air :

  • AIR1 : Améliorer les connaissances et l’information régionales sur l’air et l’origine de la pollution atmosphérique ;
  • AIR2 : Approfondir les connaissances des impacts de la qualité de l’air et en informer la population et les acteurs régionaux ;
  • AIR3 : Réduire les émissions régionales de polluants atmosphériques et améliorer la qualité de l’air ;
  • AIR4 : Mieux évaluer et réduire les impacts des plans et projets sur les émissions de PM 10 et de NOX.

Orientations spécifiques à d’autres secteurs qui ont un impact sur la qualité de l’air :

  • TV3 : Encourager l’usage de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ;
  • TV4 : Limiter l’usage de la voiture et ses impacts en promouvant de nouvelles pratiques de mobilité ;
  • BAT1 : Achever la réhabilitation thermique des logements antérieurs à 1975 d’ici 20 ans ;
  • BAT4 : Favoriser l’indépendance aux énergies fossiles en adoptant des technologies performantes (hors bois) ;
  • BAT5 : Encourager l’amélioration de la performance et de la qualité des appareils de chauffage-bois et du bois utilisés ;
  • AGRI1 : Réduire les apports minéraux azotés en lien avec les évolutions des pratiques agricoles ;
  • AGRI4 : Encourager le développement d’une agriculture durable, locale et productive ;
  • INDUS1 : Mobiliser les gisements d’efficacité énergétique dans l’industrie et amplifier la maîtrise des rejets atmosphériques.

État-DREAL
Articles L. 222-4 et suivants et R. 222-13 suivants du Code de l’Environnement

Objectif : ramener, à l’intérieur de la zone considérée, la concentration en polluants dans l’atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l’air.

Le PPA définit des mesures réglementaires et d’accompagnement pour réduire les émissions de polluants atmosphériques.

Mesures réglementaires du PPA :
- 1 : Imposer des valeurs limites d’émissions pour toutes les installations fixes de combustion dans les chaufferies collectives ou les installations industrielles ;
- 2 : Limiter les émissions de particules dues aux équipements individuels de combustion au bois ;
- 3 : Rappeler l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;
- 4 : Rappeler l’interdiction du brûlage des déchets de chantiers ;
- 5 : Rendre progressivement obligatoires les Plans de Déplacements Entreprises, Administration et Établissements Scolaires ;
- 6 : Organiser le covoiturage dans les zones d’activités de plus de 5000 salariés ;
- 7 : Réduire de façon permanente la vitesse et mettre en place la régulation dynamique sur plusieurs tronçons sujets à congestion en région Nord - Pas-de-Calais ;
- 8 : Définir les attendus relatifs à la qualité de l’air à retrouver dans les documents d’urbanisme ;
- 9 : Définir les attendus relatifs à la qualité de l’air à retrouver dans les études d’impact ;
- 10 : Améliorer la connaissance des émissions industrielles ;
- 11 : Améliorer la surveillance des émissions industrielles ;
- 12 : Réduire et sécuriser l’utilisation des produits phytosanitaires – Actions Certiphyto? et Éco phyto ;
- 13 : Diminuer les émissions en cas de pic de pollution : mise en oeuvre de la procédure interpréfectorale d’information et d’alerte de la population ;
- 14 : Inscrire des objectifs de réduction des émissions dans les nouveaux plans de déplacements urbains (PDU) et plan locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) à échéance de la révision pour les PDUi existants.

Art. L. 222-8 du Code de l’Environnement, Art 28 et suivants de la loi 82-1153 du 30/12/82

Ils définissent les principes de l’organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement, dans le périmètre de transport urbain.

La Loi de Transition Énergétique prévoit que les Plans Climat Énergie Territoriaux (PCET?) évoluent vers des Plans Climat Air Énergie Territoriaux (PCAET).

Gouvernance

Il rend des avis concernant toutes les questions relatives à la lutte contre la pollution de l’air et à l’amélioration de la qualité de l’air.

Le Préfet (appuyé par la DREAL) met en œuvre du plan de protection de l’atmosphère et des procédures en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant.

Elle est assurée par les officiers et agents de police judiciaire et inspecteurs de l’environnement habilités à rechercher et à constater les infractions.

Le suivi est réalisé par la DREAL.

Le SRCAE est porté par l’État et la Région.

Pour aller plus loin