Cadre juridique et principaux documents cadres

État-DREAL/Conseil Régional
Articles L. 222-1 et suivants et R. 222-1 et suivants du Code de l’Environnement

Le SRCAE fixe :
– Les orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter ;
– Les orientations permettant de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d’en atténuer les effets pour atteindre les normes de qualité de l’air (cf. article R. 221-1 du Code de l’Environnement) ;
– Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques performantes d’efficacité énergétique.

Orientations spécifiques applicables exclusivement à la qualité de l’air :

• AIR1 : Améliorer les connaissances et l’information régionales sur l’air et l’origine de la pollution atmosphérique ;
• AIR2 : Approfondir les connaissances des impacts de la qualité de l’air et en informer la population et les acteurs régionaux ;
• AIR3 : Réduire les émissions régionales de polluants atmosphériques et améliorer la qualité de l’air ;
• AIR4 : Mieux évaluer et réduire les impacts des plans et projets sur les émissions de PM 10 et de NO_X.

Orientations spécifiques à d’autres secteurs qui ont un impact sur la qualité de l’air :

• TV3 : Encourager l’usage de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ;
• TV4 : Limiter l’usage de la voiture et ses impacts en promouvant de nouvelles pratiques de mobilité ;
• BAT1 : Achever la réhabilitation thermique des logements antérieurs à 1975 d’ici 20 ans ;
• BAT4 : Favoriser l’indépendance aux énergies fossiles en adoptant des technologies performantes (hors bois) ;
• BAT5 : Encourager l’amélioration de la performance et de la qualité des appareils de chauffage-bois et du bois utilisés ;
• AGRI1 : Réduire les apports minéraux azotés en lien avec les évolutions des pratiques agricoles ;
• AGRI4 : Encourager le développement d’une agriculture durable, locale et productive ;
• INDUS1 : Mobiliser les gisements d’efficacité énergétique dans l’industrie et amplifier la maîtrise des rejets atmosphériques.

État-DREAL
Articles L. 222-4 et suivants et R. 222-13 suivants du Code de l’Environnement

Objectif : ramener, à l’intérieur de la zone considérée, la concentration en polluants dans l’atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l’air.

Le PPA définit des mesures réglementaires et d’accompagnement pour réduire les émissions de polluants atmosphériques.

Mesures réglementaires du PPA :
– 1 : Imposer des valeurs limites d’émissions pour toutes les installations fixes de combustion dans les chaufferies collectives ou les installations industrielles ;
– 2 : Limiter les émissions de particules dues aux équipements individuels de combustion au bois ;
– 3 : Rappeler l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;
– 4 : Rappeler l’interdiction du brûlage des déchets de chantiers ;
– 5 : Rendre progressivement obligatoires les Plans de Déplacements Entreprises, Administration et Établissements Scolaires ;
– 6 : Organiser le covoiturage dans les zones d’activités de plus de 5000 salariés ;
– 7 : Réduire de façon permanente la vitesse et mettre en place la régulation dynamique sur plusieurs tronçons sujets à congestion en région Nord - Pas-de-Calais ;
– 8 : Définir les attendus relatifs à la qualité de l’air à retrouver dans les documents d’urbanisme ;
– 9 : Définir les attendus relatifs à la qualité de l’air à retrouver dans les études d’impact ;
– 10 : Améliorer la connaissance des émissions industrielles ;
– 11 : Améliorer la surveillance des émissions industrielles ;
– 12 : Réduire et sécuriser l’utilisation des produits phytosanitaires – Actions Certiphyto et Éco phyto ;
– 13 : Diminuer les émissions en cas de pic de pollution : mise en oeuvre de la procédure interpréfectorale d’information et d’alerte de la population ;
– 14 : Inscrire des objectifs de réduction des émissions dans les nouveaux plans de déplacements urbains (PDU) et plan locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) à échéance de la révision pour les PDUi existants.

Art. L. 222-8 du Code de l’Environnement, Art 28 et suivants de la loi 82-1153 du 30/12/82

Ils définissent les principes de l’organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement, dans le périmètre de transport urbain.

La Loi de Transition Énergétique prévoit que les Plans Climat Énergie Territoriaux (PCET) évoluent vers des Plans Climat Air Énergie Territoriaux (PCAET).

Il rend des avis concernant toutes les questions relatives à la lutte contre la pollution de l’air et à l’amélioration de la qualité de l’air.

En région, l’association est Atmo NPdC.

Le Préfet (appuyé par la DREAL) met en œuvre du plan de protection de l’atmosphère et des procédures en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant.

Elle est assurée par les officiers et agents de police judiciaire et inspecteurs de l’environnement habilités à rechercher et à constater les infractions.

Le suivi est réalisé par la DREAL.

Le SRCAE est porté par l’État et la Région.