Cadre juridique, documents cadres et gouvernance relatifs à la radioactivité

Dernier ajout : 30 décembre 2015.

Cadre juridique

International

Règlement Sanitaire International (2005)

Rôle de l’OMS
- Évaluation des risques
- Assistance technique lors d’évènements intéressant la santé publique

Europe

TRAVAILLEURS ET PUBLIC

Directive sur les rayonnements ionisants (2013)
- Abroge la réglementation antérieure (EURATOM)
- Fixe les normes de base en matière de protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants
- Les États membres sont tenus d’établir des exigences légales et un régime de contrôle réglementaire s’inscrivant "dans un système de radioprotection fondé sur les principes de justification, d’optimisation et de limitation des doses"

France

TRAVAILLEURS

Code du travail
- Transposition des directives EURATOM
- Fixation de valeurs limites réglementaires

Règlement Général des Industries Extractives (RGIE) : pour les mines et carrières

PUBLIC

Code de la santé publique
- Transposition des directives EURATOM
- Transposition de la directive européenne de 2013 avant le 06/02/2018 en droit français

Grenelle des ondes (2009)
- Met en place un comité ayant pour but d’étudier :

    • 1. La faisabilité d’un abaissement de l’exposition
    • 2. L’amélioration des procédures d’information

Gouvernance

Participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à l’information du public dans ces domaines.

Créé en 2001 par la loi sur l’Agence Française de Sécurité Sanitaire Environnementale (AFSSE) et le décret 2002-254 du 22/02/2002.

L’institut est la première structure d’appui à l’ASN en matière d’expertise scientifique et technique.