Cadre juridique, documents cadres et gouvernance

Dernier ajout : 30 décembre 2015.

Cadre juridique pour la planification et la pollution des sols

France

Loi Solidarité et Renouvellement Urbain - SRU (2000)

Loi Urbanisme et Habitat (2003)

Loi Engagement national pour l’Environnement - Volets 1 et 2 (2009 - 2010)
- Volet 1 : modifie le code de l’urbanisme pour une meilleure prise en compte de
l’environnement dans les documents de planification
- Volet 2 : fait émerger la notion d’intercommunalité dans la planification

Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (2010)
- Prend en compte l’agriculture dans les documents d’urbanisme

Loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové - ALUR (2014)
- Meilleure préservation des zones naturelles et agricoles et affirmation de la mixité
dans les opérations d’aménagement
- Modernisation des règles d’urbanisme
- L’intercommunalité est renforcée en matière de planification
- Caducité des POS planifiée pour le 31/12/2015 pour les communes n’ayant pas engagé de procédure de révision

Code de l’urbanisme
- Fixe les règles d’aménagement et d’urbanisme en droit français
- Réglemente le régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Local

Schéma de Cohérence territorial (SCOT)
- Détermine à l’échelle de plusieurs intercommunalités un projet de territoire visant à mettre en cohérence des politiques sectorielles
- Devra couvrir tous les territoires en 2017

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)
- Document de planification à l’échelle intercommunale, est amené à s’affirmer comme schéma de principe fondamental

Plan Local d’Urbanisme (PLU?)
- Principal document de planification à l’échelle communale

Plan d’Occupation des Sols (POS)
- Ancêtre du PLU, est amené à disparaître au plus tard en 2017 pour toutes les communes

Carte Communale
- Document d’urbanisme simplifié à l’échelle de la commune

RNU
- Règlement national d’urbanisme : s’applique en cas d’absence de document d’urbanisme (constructibilité limitée)

Europe

Directive sur les Émissions Industrielles et agricoles (IED) (2011)
- Réalisation d’un rapport de base (ou mémoire justificatif) pour les sites IED

Communication de la Commission européenne (2014)
- Lignes directrices sur la réalisation du rapport de base

France

Prévision / Surveillance / Suivi

Arrêté intégré (1998) pour les ICPE? autorisées
- Principe de mise en œuvre de la surveillance des sols en cas de risque de pollution des sols

Ordonnance de 2012 et décrets de 2013
- Transposition de la directive IED

Guide méthodologique sur la réalisation du rapport de base (2014)

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Réhabilitation / Remise en état

Loi sur la prévention des risques (2003)
- Détermination préalable de l’usage futur du site

Grenelle (2010) repris par la loi ALUR
- Obligation pour le propriétaire d’un terrain situé en Secteur d’Information sur les Sols (SIS) [1] d’informer son acquéreur ou son locataire

Loi ALUR (2014)
- Possibilité du transfert de l’obligation de remise en état à un tiers
- Possibilité pour un tiers de se substituer au « pollueur » dans la réhabilitation d’un site

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Méthodologie nationale

Circulaire du 8 février 2007
- Définition de la politique en matière de sites et sols pollués

Notion de responsabilité (principe « pollueur-payeur »)
- Principe : Le 1er responsable est le dernier exploitant dans le cadre d’une ICPE
- À défaut, ou dans le cas d’un site pollué par des déchets et non ICPE, la responsabilité
du producteur des déchets ou de leur détenteur pourra être recherchée sur le fondement de la législation sur les déchets
- À titre subsidiaire, la responsabilité du propriétaire, dont il est démontré qu’il a fait preuve de négligence et n’est pas étranger à la pollution, pourra être recherchée par le maire (ou le préfet en cas de carence du maire) sur le fondement de la législation sur les déchets ou sur le non-respect du principe de salubrité publique

Principaux documents cadres en Nord Pas-de-Calais

Le SRADDT porté par la Région Nord Pas-de-Calais définit plusieurs objectifs en lien avec l’occupation des sols :
Objectifs 2020 :
- Freiner l’étalement urbain ;
- Limiter à 500 ha/an l’extension de l’artificialisation des sols.
Objectifs 2050 :
- Ne pas accroître les surfaces artificialisées (habitat, économie, infrastructures) ;
- Réussir le développement urbain par du renouvellement ou de l’extension compensée.

Ces objectifs se déclinent dans la Directive Régionale Aménagement :
- Favoriser la densification et le renouvellement de la trame urbaine des villes, bourgs et villages pour limiter l’extension urbaine ;
- Organiser l’armature urbaine autour des réseaux de transports en commun ;
- Proposer au sein des agglomérations une offre urbaine plus attractive et socialement accessible ;
- Proposer aux territoires ruraux un autre avenir que le périurbain.

Le SRCAE? porté par l’État et la Région fixe quatre orientations relatives à l’aménagement du territoire dont :
- AT2 : freiner l’étalement urbain, en favorisant l’aménagement de la ville sur elle-même ;
- AT3 : augmenter quantitativement et qualitativement la surface des espaces boisés et forestiers, pérenniser les surfaces de prairies et préserver les sols agricoles ;
- AT4 : densifier les centralités urbaines bien desservies par les transports en commun ;
- AT5 : faire progresser la mixité fonctionnelle dans les tissus urbains existants et dans les projets.

Les objectifs du SRADDT et les orientations du SRCAE se traduisent dans la stratégie foncière proposée par l’État en 2014 à travers quatre grands axes :
- Dégager des gisements fonciers en milieu urbain pour répondre aux besoins des ménages et des entreprises ;
- Activer le recyclage foncier prioritairement aux abords des gares TER en vue de la création de quartiers denses, mixtes et durables ;
- Accompagner les projets d’aménagement et les documents d’urbanisme, de façon à limiter l’artificialisation des sols à 500 ha/an ;
- Protéger efficacement les espaces naturels et agricoles remarquables ou fragiles et conforter les liaisons fonctionnelles entre les réservoirs de biodiversité?.

Le SRCE-TVB du Nord Pas-de-Calais établit les principes de la consolidation de la trame verte et bleue et donne les orientations par unité éco-paysagère. Il doit être pris en compte par les collectivités et l’État pour éviter d’urbaniser les continuités écologiques.

Le PRAD? du Nord Pas-de-Calais fixe notamment les orientations de protection et performance des espaces agricoles.

Le PPRDF du Nord Pas-de-Calais définit les actions pour améliorer l’exploitation de certains massifs.

Gouvernance et outils

- SCOT : syndicat mixte en charge de l’élaboration et du suivi du Schéma de cohérence territoriale
- COMMUNES : celles-ci disposent de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU - document qui réglemente l’usage du sol). Elles ont toutefois la possibilité de la transférer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI?) dont elles sont membres pour élaborer le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
- EPCI : les EPCI sont des personnes morales de droit public ayant pour but la gestion d’une activité de service public. Ils se substituent parfois aux communes dans leur compétence en matière d’urbanisme. Ils sont constitués de communautés de communes, de communautés d’agglomérations, de communautés urbaines ou de métropoles.
- L’État instruit les documents d’urbanisme avec un pilotage Préfet/DDT(M) et avis de nombreux services de l’État et autres Personnes Publiques Associées consultées (DREAL, CDCEA (Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles, SCOT si existant, Chambre d’agriculture, CCI, PNR si concerné, Syndicat mixte en charge du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) si concerné, etc.).

Sites industriels : L’exploitant est responsable, la DREAL est chargée de veiller au respect de la réglementation en vigueur.

Sites « orphelins » : intervention de l’État, des collectivités concernées, de l’ADEME, de l’EPF (Établissement Public Foncier – organisme spécialisé dans le recyclage foncier, qui intervient en appui des collectivités pour résoudre des problématiques complexes, à la fois financières et techniques, de portage foncier).

Concernant la maîtrise des risques d’érosion des sols, la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) 2015 pourrait avoir un effet positif avec la fixation des haies et l’obligation de maintien qui en découle.

L’Observatoire Régional du Climat mène des travaux sur les liens entre l’évolution de l’occupation des sols et les conséquences sur les émissions de gaz à effet de serre (GES?) et le climat.

Il existe des outils d’aide à la décision relatifs aux impacts des documents d’urbanisme ou projets aménagement sur les émissions de gaz à effet de serre tels que GES Urba (ADEME - Certu).

Ce plan vise à réduire progressivement l’utilisation des produits phytosanitaires en France tout en maintenant une agriculture économiquement performante. L’initiative a été lancée en 2008 à la suite du Grenelle Environnement. Le plan est piloté par les Ministères de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ainsi que de l’Écologie. Depuis 2008, agriculteurs, chercheurs, techniciens des chambres d’agriculture ou des instituts techniques ont déjà engagé de nombreuses actions pour tenter d’atteindre cet objectif [2].

[1Arrêté par le préfet de département et annexé au document d’urbanisme communal, terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement

[2Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Pour aller plus loin