Cadre juridique, documents cadres et gouvernance relatifs à la gestion des déchets et à l’économie circulaire

Dernier ajout : 6 octobre 2015.

Cadre juridique relatif à l’économie circulaire

International

7ème édition du Forum Mondial Convergences (09/2014)
- Intervention de l’Institut de l’Économie Circulaire (IEC) sur "Économies circulaire et collaborative Nouveaux paradigmes économiques ?"

Europe

Directive cadre sur les déchets (2008)
- Crée la procédure de « sortie du statut de déchets »
- Le principe repose sur un principe de réutilisation de certains déchets comme ressources potentielles en leur permettant de redevenir des produits
- Énumère une liste non limitative des catégories de déchets pour lesquels des critères de réutilisation pourraient être élaborés (compost, ferraille, granulats, déchets de construction et de démolition ou encore déchets de papier et de verre)

Conférence Environnementale 2013
- Acte le passage à une logique de gestion des ressources, grâce à une coopération entre les acteurs économiques, sur les territoires, aussi bien que dans les politiques nationales (table ronde n°1 sur l’économie circulaire)

France

Code de l’environnement (article L. 541-4-3 et articles D. 541-12-4 et suivants)
- Transpose le régime de sortie du statut de déchet
- Arrêtés sectoriels définissant les critères de sortie du statut de déchet par types de déchets

2014 (juin – Paris) : 1ère édition des Assises de l’économie circulaire

2014 : 1ère édition du concours « Les trophées de l’économie circulaire »

CICLE 2014 (juillet - Bordeaux) : Forum de l’économie circulaire
- Propose de réfléchir et d’échanger sur la mise en œuvre d’un nouveau modèle de développement économique et social : l’économie circulaire, système de production en circuit fermé qui vise à limiter la consommation des ressources, à allonger la durée de vie des produits et donc à réduire et retarder l’apparition des déchets
- Permet de réunir entrepreneurs, donneurs d’ordre, PME et PMI innovantes, industriels, collectivités territoriales et chercheurs

Programme national de prévention des déchets 2014-2020
- Mise en œuvre d’une transition vers le modèle d’économie circulaire

EN PROJET
- Rédaction d’un livre blanc d’ici 2014 devant conduire à un projet de loi sur l’économie circulaire d’ici 2017

Principaux documents cadres

Le SRADDT fixe l’objectif suivant : « à 20 ans, tous les biens et services produits en région doivent relever d’une démarche d’éco-conception dans une pensée « cycle de vie » pour contribuer à la réduction globale des émissions de gaz à effets de serre. »

Gouvernance

L’ADEME est l’opérateur de l’État pour accompagner la transition écologique et énergétique aux côtés de la DREAL, la DRAAF, les DDTM ou encore la Caisse des dépôts et Consignations. C’est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous tutelle conjointe du ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie et du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l’ADEME met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public ses capacités d’expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre, et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l’air et la lutte contre le bruit.

Concernant la gestion des déchets, l’État a missionné l’ADEME sur l’ensemble de ses métiers (aide à la connaissance, aide à la réalisation, aide au changement de comportement et aides aux programmes territoriaux) pour accompagner la mise en œuvre des nouveaux plans de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 et du programme national de prévention des déchets 2014-2020 mis en place par les pouvoirs publics.

L’ADEME, opérateur majeur historique de la politique de prévention et de gestion des déchets et acteur engagé dans l’ensemble des piliers de l’économie circulaire, développe donc une stratégie d’intervention assortie d’un dispositif de soutien pour répondre aux objectifs et ambitions de cette nouvelle politique « déchets » et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Les EPCI? en charge de la collecte et du traitement des déchets municipaux sont également parties prenantes.

Les communes se sont associées au sein d’intercommunalités auxquelles ont été confiées les compétences de collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

Ces dernières années, ces syndicats mixtes ont pour la plupart fortement développé leurs actions de prévention pour réduire les déchets générés par les ménages, les services et les entreprises (pour la part de déchets ménagers et assimilés). Plusieurs d’entre-eux ont également créé des équipements modernes de tri et de valorisation des déchets.

À titre d’exemple, le SYMEVAD a fait le choix d’une technologie innovante : une unité de Tri Valorisation Matière et Energie (TVME). Son ouverture est prévue pour 2015. Il s’agira d’une unité de traitement de 100 000 tonnes de capacité par an, 76 000 tonnes d’ordures ménagères, 4 000 tonnes de refus de tri de la collecte sélective et 20 000 tonnes d’encombrants issus des déchèteries. Au fil de plusieurs transformations, les déchets ménagers entrés dans cette usine de valorisation en sortent sous la forme de gaz biométhane, de produits valorisables classiques ou de combustibles. Seuls 20 % des déchets entrants finissent en décharge.

Le CD2E (association Création Développement Eco-Entreprises)

Le CD2E est un acteur régional pour développer les éco-entreprises et l’économie circulaire, qui a su s’inscrire comme l’un des plus importants clusters français et européen sur les éco-technologies.

Le CD2E est une association régionale qui a développé des actions, des outils et des méthodes de référence pour contribuer aux évolutions à venir dans le domaine de l’environnement. Ceci s’est notamment concrétisé dans l’aide à la création d’activités, dans le déploiement de l’innovation, dans l’internationalisation des entreprises et dans le déploiement de filières spécialisées (labellisation du pôle de compétitivité TEAM2 sur le recyclage et le cycle de vie des matières, émergence du cluster EKWATION pour la performance énergétique et environnementale du bâtiment, de la plateforme [avniR] en Analyse en Cycle de Vie, du centre ressource SEDILAB sur la gestion des sédiments…).

En tant que Pôle d’Excellence Régional sur les éco-activités, le CD2E accompagne la transformation écologique et sociale au profit des territoires et acteurs économiques du Nord Pas-de-Calais et se positionne en appui stratégique aux différents pôles d’excellence et de compétitivité régionaux.

Aujourd’hui, le CD2E se positionne comme un acteur de la transition et oeuvre à la prise en compte des nouveaux modèles de développement (économie circulaire, pensée cycle de vie, économie de fonctionnalité).

Enfin, de nombreux acteurs se mobilisent sur la question de l’économie circulaire : la CCI, le CJD, la DREAL, le CERDD, le Pole SYNEO, ECOPAL… Ils proposent un accompagnement des entreprises dans cette démarche avec l’appui du CD2E en associant les acteurs des territoires.

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JPEG - 22 koTEAM2 (Technologies de l’Environnement Appliquées au Matières et aux Matériaux) est un pôle de compétitivité spécialisé sur les technologies de recyclage, de valorisation des déchets et la recyclabilité des matières et matériaux.

La vocation première de TEAM2 est d’aider les entreprises à réaliser leurs projets innovants et faire émerger de nouveaux projets. Pour les concrétiser, l’équipe s’entoure de spécialistes et scientifiques. Les consultants peuvent accompagner les projets qui leurs sont soumis, de l’émergence de ceux-ci (financement et subventions) jusqu’à la réalisation et la labellisation « TEAM2 ».

Le pôle fédère depuis sa création les principaux acteurs de l’industrie, de la recherche et de la formation dans ses domaines de compétences. Plus de 100 adhérents constituent le socle de TEAM2, dont soixante entreprises et 25 laboratoires de recherche.

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Les objectifs de la plateforme Analyse en Cycle de Vie [avniR], sont :
- D’accompagner les PME-PMI innovantes dans l’Analyse en Cycle de Vie de leurs produits et process ;
- De permettre de traduire les gains et progrès réalisés sur l’environnement et la santé en critères mesurables d’efficacité et de rentabilité.

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Le soutien à l’économie circulaire

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a consacré le concept d’économie circulaire dans le code de l’environnement. Elle consiste à :
- adopter une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières ;
- prévenir la production de déchets, notamment par le réemploi des produits ;
- réutiliser, recycler ou, à défaut, à valoriser des déchets.

Cette loi aborde de nombreux domaines : logement, transport, énergies renouvelables, lutte contre le gaspillage, promotion de l’économie circulaire, etc.. Elle vise à préparer l’ère post-carbone et à instaurer un nouveau modèle énergétique français, plus robuste et plus durable.

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