Cadre juridique, documents cadres et gouvernance

Dernier ajout : 16 octobre 2015.

Cadre juridique

Europe

Directive cadre sur l’eau - DCE (2000)
- Gestion par bassin versant
- Objectifs par masse d’eau
- Planification et programmation

Directive Nitrates
- Réduction de la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole

France

Loi relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution(1964)
- Crée 6 agences de bassins devenues agences de l’eau

Loi sur l’eau (1992)
- Garantit la gestion équilibrée de la ressource en eau
- Met en place les SDAGE et SAGE

Loi sur l’eau et les milieux aquatiques - LEMA (2006)
- Transpose la DCE (2000)
- Donne les outils en vue d’atteindre l’objectif de « bon état » des eaux fixé par la DCE
- Améliore le service public de l’eau et de l’assainissement
- Modernise l’organisation de la pêche en eau douce

Code de l’environnement
- Codifie de la LEMA
- Définit la nomenclature Eau (installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation)
- Définit les mesures du programme d’actions national (PAN) à mettre en œuvre de façon obligatoire par les agriculteurs ayant des terres en zone vulnérable

Local

SDAGE - Échelle bassin hydrographique
- Fixe les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau
- 5 enjeux définis dans le SDAGE 2010-2015

SAGE - Échelle bassin versant
- Fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection qualitative et quantitative des ressources en eau
- Élaboré par la CLE (Commission Locale de l’Eau)

Schémas départementaux d’alimentation en eau potable <cf_rub2620>

Programme d’actions régional (PAR)
- renforce certaines mesures du programme d’actions national, également d’application obligatoire en zone vulnérable

Europe

Directive Inondation (2007)
- Fixe un cadre et une méthodologie pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de gestion des risques d’inondations

France

Loi Grenelle (2010)
- Reprend les objectifs de la directive inondation
- Impose l’élaboration d’une Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondations (SNGRI)

Local

PGRI (Plan de Gestion des Risques Inondation) - Échelle bassin hydrographique
- Cadre général en termes d’objectifs et de dispositions communes

TRI (Territoires à Risques importants d’Inondation)
- Stratégie locale, déclinaison à l’échelle appropriée de la SNGRI et du PGRI

Europe

Directive cadre stratégie pour le milieu marin – DCSMM? (2008)
- Établit un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin
- Constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée de l’Union européenne
- Objectif : réaliser ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020

Directive établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (2014)

Directive eaux de baignade (2006)
- Remplace la directive de 1975 abrogée au 31/12/2014
- Gère et contrôle la qualité des eaux de baignade
- Fixe l’objectif d’atteindre d’une qualité d’eau au moins suffisante pour l’ensemble des eaux de baignade à la fin de la saison 2015

France

Code de la Santé Publique
- Transpose la Directive eaux de baignade
- Classement des eaux de baignade selon leur qualité

Code de l’environnement
- Transpose la DCSMM à travers la mise en oeuvre de Plan d’action pour le milieu marin (PAMM) à l’échelle des sous-régions marines

Grenelle de la mer (2009)
- Volonté de mettre en place une gestion intégrée de la mer et du littoral, considérant les différents usages et l’objectif de préservation des milieux marins et littoraux et de la biodiversité

Grenelle de l’environnement (2010)
- Crée un nouveau chapitre du Code de l’environnement consacré aux « Politiques pour les milieux marins »
- Impose l’élaboration d’une Stratégie Nationale pour la Mer et le Littoral (SNML), précisée et complétée au niveau des façades maritimes métropolitaines, dans le cadre des documents stratégiques de façades (DSF)

Stratégie nationale de création d’aires marines protégées (2012) :
- Objectif de classer 20 % des eaux sous juridiction française en aires marines protégées avant 2020

Local

Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM)
- Document de planification et de cohérence au sein d’une unité géographique pertinente
- Détermine la vocation générale des différentes zones et les principes de compatibilité applicables aux usages maritimes
À ce jour aucun SMVM pour le Nord Pas-de-Calais

Principaux documents cadres

Le SDAGE Artois-Picardie 2010-2015 a été adopté le 16/10/2009 et imposé par la DCE.
Objectifs : fixe pour chaque bassin hydrographique métropolitain les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la loi sur l’eau. Il constitue le document visant à encadrer les décisions administratives dans le domaine de l’eau à l’échelle d’un bassin hydrographique.
Cinq grands enjeux ont été définis par le SDAGE :

    • Enjeu 1 : gestion qualitative des milieux aquatiques ;
    • Enjeu 2 : gestion quantitative des milieux aquatiques ;
    • Enjeu 3 : gestion et protection des milieux aquatiques ;
    • Enjeu 4 : traitement des pollutions historiques ;
    • Enjeu 5 : des politiques publiques plus innovantes pour gérer collectivement un bien commun.
      Le SDAGE 2016 - 2021 est en cours d’élaboration.

Objectifs : établi à l’échelle d’un bassin versant, il fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection qualitative et quantitative des ressources en eau.

Il est à noter que les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec le SDAGE et les SAGE.

Gouvernance

La mise en œuvre de la réglementation cadre sur l’eau passe par l’intervention de différents acteurs :

  • Le préfet coordonnateur de bassin anime et coordonne la politique de l’État sur l’eau en matière de police et de gestion des ressources ;
  • Le comité de bassin Artois-Picardie, assemblée de concertation, définit les grands axes de la politique de gestion de la ressource en eau et de protection des milieux naturels aquatiques ;
  • L’agence de l’eau Artois-Picardie a pour missions principales, à l’échelle du bassin, de contribuer à l’amélioration de la gestion de la ressource en eau et à la protection des milieux aquatiques ;
  • Le directeur de la DREAL Nord Pas-de-Calais assure la fonction de délégué de bassin Artois-Picardie, il assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l’exercice de ses missions ;
  • La commission administrative de bassin (CAB) assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l’exercice de ses missions ;
  • Le comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI).

Les Commissions Locales de l’Eau (CLE), instances de concertation et réglementation des usages associant les collectivités territoriales, les usagers et les services de l’État.

Les politiques de l’eau sont mises en œuvre par :

  • La DREAL pour les installations classées ;
  • Les DDTM pour la police de l’eau ;
  • Les DDPP? pour les exploitations agricoles ;
  • L’ARS pour l’eau potable ;
  • L’ONEMA pour la police de la pêche et la surveillance des milieux aquatiques ;
  • Les MISEN, qui coordonnent ces services au niveau départemental ;
  • Les conseils départementaux qui élaborent les schémas départementaux d’alimentation en eau potable.

Les politiques de l’eau sont mises en œuvre par :

  • La commune (ou une collectivité) est en charge de la distribution et de l’assainissement au niveau local ;
  • Le Maire, qui assure un pouvoir de police ;
  • La Commission Locale de l’Eau (CLE), constituée de représentants d’État, de collectivités territoriales et d’usagers, élabore le SAGE. [1]
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GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

À compter du 1er janvier 2018, la compétence de GEMAPI, auparavant facultative et partagée, sera exercée par les établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, d’agglomération, etc.). Cette compétence obligatoire permettra d’assurer sur l’ensemble du territoire un lien étroit et pérenne entre la politique d’urbanisme et la GEMAPI. La politique de l’eau peut néanmoins s’organiser par délégation ou transfert en structures de bassins versants hydrographiques, et le Comité de bassin ainsi que le Préfet de bassin portent une réflexion sur l’organisation cible à plusieurs années à mettre en place sur notre territoire : quelles structures, à quelles échelles, pour quelles missions, sont des questions sur lesquelles la réflexion est indispensable.

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