Cadre juridique, documents cadres et gouvernance

Dernier ajout : 3 mai.

Cadre juridique

International

Convention de la diversité biologique (CDB) RIO (1992)
- Reconnaissance de la conservation de la biodiversité comme étant une « préoccupation commune à l’humanité » et une partie intégrante au processus de développement

Désignation du 22 mai comme journée mondiale de la biodiversité (2000)

Sommet du développement durable de Johannesburg (2002)
- Objectif de réduire la perte de la biodiversité à l’horizon 2010

Conférence de Nagoya (2010)
- Accord pour la création de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES)
- Adoption d’un plan stratégique 2011-2020

Europe

Stratégie européenne pour la biodiversité (2011-2020)
- Répond à 2 engagements majeurs ;

    • 1. Enrayer la perte de biodiversité dans l’UE d’ici à 2020
    • 2. Protéger, évaluer et rétablir la biodiversité et les services écosystémiques dans l’UE d’ici à 2050

Protection
- Réseau Natura 2000 (ZPS, ZSC), directives oiseaux, habitats, milieux marins

France

Stratégie nationale pour la biodiversité (2011-2020)
- Constitue le volet biodiversité de la Stratégie Nationale de Développement Durable
- Fait suite à la stratégie nationale pour la biodiversité 2004-2010
- Poursuit 20 objectifs : fixe pour ambition commune de préserver et restaurer, renforcer et valoriser la biodiversité, en assurer l’usage durable et équitable, réussir pour cela l’implication de tous et de tous les secteurs d’activité

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Projet de loi Biodiversité

Code de l’environnement et code forestier
- Prise en compte de la biodiversité dans les opérations d’aménagements

Protection
- Réserve Naturelle Nationale, Parc National
- Arrêtés ministériels de protection des espèces

Grenelle
- Définit la TVB (Trame Verte et Bleue)
- Introduit les SRCE et leur prise en compte dans les documents d’urbanisme
- Renforce le droit applicable à la protection des espèces et des habitats

Local

Planification

SRCE (élaboré par la Région et l’État)
- Enjeux spatialisés et hiérarchisés
- Cadre d’intervention
Nota : le SRCE du Nord Pas de Calais s’appelle le « SRCE-TVB » car il intègre les données et le travail déjà effectué par la Région sur le thème de la TVB depuis les années 1990 notamment la TVB régionale de 2006.

Protection
- Réserve Naturelle Régionale (compétence de la région)
- Arrêté de biotope? (proposé par l’État)
- Parc Naturel Régional (compétence des communes concernées réunies
pour la gestion dans un établissement public de coopération)
- Arrêtés préfectoraux de protection des espèces

Inventaire
- ZNIEFF (terrestres et marines)

Principaux documents cadres

Le SRCE-TVB est élaboré conjointement par la Région et l’État, avec deux objectifs prioritaires :

- Le fondement scientifique du schéma ;

- L’association de tous les acteurs.

Le SRCE-TVB, outil d’aménagement du territoire, est un réseau des continuités écologiques terrestres et aquatiques. Il vise :

- À préserver les services rendus par la biodiversité, à enrayer la perte de cette biodiversité en maintenant et restaurant ses capacités d’évolution ;

- À la remise en bon état des continuités écologiques. Le terme « SRCE » est complété de « TVB » pour inscrire l’élaboration du Schéma en filiation des travaux Régionaux.

Le SRCE-TVB du Nord Pas-de-Calais a été arrêté par le préfet de région le 16 juillet 2014, après son approbation par le Conseil régional le 4 juillet 2014.

Le SRADDT poursuit un objectif majeur : améliorer et conserver les services rendus par les écosystèmes. Il s’appuie sur 5 objectifs stratégiques :

  1. restaurer les services fournis par les écosystèmes, grâce à la Trame verte et bleue, en visant le « bon état écologique » ;
  2. accélérer la recolonisation écologique des milieux pour renforcer les services fournis par ces milieux ;
  3. soutenir la recherche, la connaissance et la formation, pour construire les conditions de la « transition écologique » ;
  4. construire la transition écologique avec les habitants ;
  5. construire une gouvernance adaptée avec l’ensemble des acteurs.

Gouvernance

La biodiversité fait partie de l’une des 6 missions de la DREAL Nord Pas-de-Calais :

« Priorité n° 4 - Mettre fin à la banalisation des paysages et à l’érosion de la biodiversité, promouvoir la ville durable et intégrer les enjeux environnementaux et industriels dans une politique concertée régionale d’aménagement du territoire ».

La DREAL utilise à cet effet 5 leviers d’action présentés dans la page « Cadre juridique, documents cadres et gouvernance » du chapitre Paysages.

La Région Nord Pas-de-Calais mène une politique ambitieuse en matière de trame verte et bleue depuis le début des années 2000. Celle-ci se concrétise notamment à travers le volet biodiversité du SRADDT et le SRCE-TVB (cf. supra principaux documents cadres), ainsi que via une politique de création de réserves naturelles régionales.

Les départements interviennent directement dans la préservation de milieux naturels via les « Espaces Naturels Sensibles » (ENS) qui constituent un élément majeur de la politique d’aménagement du territoire et de développement durable des Départements. En effet, la loi du 18 juillet 1985 a confié aux Conseils départementaux la compétence pour élaborer et mettre en œuvre une politique en faveur de la préservation et de la valorisation des espaces naturels sensibles. Cette démarche consiste notamment à acquérir, aménager et gérer ces espaces.

Les collectivités locales sont des acteurs de la biodiversité par les choix d’aménagement de leur territoire via notamment les SCOT, et PLUi, la gestion des espaces verts, etc..

La DREAL et le Conseil régional Nord Pas-de-Calais ont souhaité la mise en place d’un outil capable de sensibiliser et de mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire et le grand public : un outil novateur, au service de tous, et accessible à tous.

Appuyé par de nombreux partenaires, l’Observatoire de la biodiversité du Nord Pas-de-Calais joue le rôle de veille et de lanceur d’alertes auprès des acteurs de l’environnement et du grand public.

Il dresse chaque année un état des lieux de la biodiversité régionale afin d’éviter que des pertes irrémédiables ne se produisent à nouveau.

Ce comité pourrait devenir le Comité Régional de la Biodiversité selon le projet de loi biodiversité. Il regroupe les acteurs socio-économiques pour traiter des questions relatives à la biodiversité.

Le CRSPN est une instance scientifique conçue pour éclairer les décisions de l’État et de la Région.

L’ONCFS est un établissement public français à caractère administratif chargé de la connaissance de la faune sauvage et de ses habitats via :

  • Des études et recherches ;
  • La police de la chasse et de l’environnement ;
  • Les appuis techniques auprès des décideurs politiques, aménageurs et gestionnaires de l’espace rural.

L’ONEMA, établissement public français de référence, accompagne la mise en œuvre de la politique publique de l’eau en France comme l’y engage la Directive Cadre Européenne sur l’eau (DCE). Il participe également à la police de l’eau et de la pêche.

L’ONF est un établissement public qui protège, aménage et met en valeur pour le compte de l’État et des collectivités locales plus de 12 millions d’hectares de forêts et d’espaces naturels d’une grande diversité (tourbières, dunes…) ainsi que 7,6 millions d’hectares de forêts tropicales dans les DOM. Il dispose d’une agence régionale Nord Pas-de-Calais.

Le Conservatoire des Sites Naturels est une association à but non lucratif, créée en 1994, à l’initiative d’associations fondatrices : la Société Botanique du Nord de la France, le Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord Pas-de-Calais, la fédération Nord-Nature, le Centre Régional de Phytosociologie / Conservatoire Botanique National de Bailleul, la Société Mycologique du Nord de la France, la Société Géologique du Nord.

Le Conservatoire des Sites Naturels agit, en partenariat avec les collectivités locales, les administrations et les associations, pour la préservation consensuelle, la gestion partenariale et la mise en valeur d’espaces naturels remarquables. Il est agréé par l’État pour le territoire de la région Nord Pas-de-Calais.

Le Conservatoire du littoral est un établissement public créé en 1975. Il mène une politique foncière visant à la protection définitive des espaces naturels et des paysages sur les rivages maritimes et lacustres et peut intervenir dans les cantons côtiers en métropole, dans les départements d’Outre-mer, à Mayotte, ainsi que dans les communes riveraines des estuaires et des deltas et des lacs de plus de 1 000 hectares. Il dispose d’une délégation à Wimereux (62).

Le centre régional de phytosociologie de Bailleul est une association de collectivités territoriales fonctionnant à la manière d’un syndicat mixte et regroupant la région Nord Pas-de-Calais, le département du Nord, le département du Pas-de-Calais et la ville de Bailleul. Il a 4 missions :

  • Connaissance et conservation de la flore sauvage (inventaires) ;
  • Conservation de la flore menacée (in situ ou ex situ) ;
  • Assistance aux Communautés de communes et à l’État ;
  • Diffusion, vulgarisation, expertise.

Ce conservatoire est agréé par l’État comme conservatoire botanique national.

Les PNR, créés par des communes contiguës souhaitant mettre en place un projet de conservation de leur patrimoine naturel et culturel partagé sur un territoire cohérent (parfois en dehors des limites administratives classiques), constituent également des acteurs importants de la gouvernance.

La Charte d’un parc naturel régional définit le programme de conservation, d’étude et de développement à mettre en œuvre sur le territoire, généralement sur une période de 12 ans. Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les chartes des PNR.

La plupart des parcs naturels régionaux sont gérés par un établissement public de coopération, syndicat mixte ouvert élargi, dont le conseil d’administration est composé d’élus des collectivités membres (communes, départements, régions) et parfois des partenaires socio-économiques.

La région Nord Pas-de-Calais comprend trois PNR :

  • Le PNR de la plaine de Scarpe et de l’Escaut ;
  • Le PNR des Caps et Marais d’Opale ;
  • Le PNR de l’Avesnois.

De nombreuses associations environnementales sont agréées par le MEDDE? pour réaliser diverses actions très souvent en lien avec la préservation de la biodiversité.

  • Paysage de Wieffre-Effroy

    CC-Uncle Nico