Cadre juridique et gouvernance

Dernier ajout : 3 mai.

Cadre juridique

International

3ème Conférence ministérielle sur l’environnement et la santé - Londres (1999)
- Engagement de la France à élaborer un Plan National Santé Environnement

4ème Conférence sur l’environnement et la santé - Budapest (2004)

5ème Conférence sur l’environnement et la santé - Parme (2010)

France

Loi Santé Publique (2004) - codifiée
- Prévoit la réalisation de Plan nationaux santé environnement (PNSE) avec une périodicité de 5 ans

Code de l’environnement (articles L. 221-1 et suivants et R. 221-1 et suivants)

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Valeurs de référence
Valeurs guides réglementaires (code de l’environnement, articles R. 221-1 et suivants)
Valeurs de références pour l’air intérieur (VGAI)
Valeurs repères d’aide à la gestion dans l’air des espaces clos

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PNSE 1 (2004-2008) (réponse aux engagements internationaux)

Grenelle de l’Environnement
- Mise en place d’un étiquetage des matériaux de construction et de décoration
- Surveillance progressivement obligatoire de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public

PNSE 2 (2009-2013) (Décline les engagements du Grenelle)
- Réduction des expositions responsables de pathologies à fort impact sur la santé
- Réduction des inégalités environnementales

PNSE 3 à venir
- Prise en compte de domaines non considérés dans le PNSE 2 (alimentation…)
- Renforcement de l’axe de recherche pluridisciplinaire en santé-environne- ment et notamment de la connaissance des risques émergents et leur intégration dans les domaines d’action

Local

PRSE 1 (État, région, ARS)
- Déclinaison du PNSE 1 au niveau régional

PRSE 2
- Déclinaison du PNSE 2 au niveau régional

PRSE 3 prévu en 2016


Par ailleurs, il existe des réglementations spécifiques à certains polluants de l’air intérieur (plomb, amiantes, radon, monoxyde de carbone, tabagisme…). Par exemple, pour lutter contre le saturnisme?, des mesures de prévention ont été mises en place avec l’obligation de réaliser un constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour tous les logements construits avant 1949 au moment de la vente (loi n° 2004-806 du 9 août 2004) et pour la location du logement depuis le 12 août 2008 (décret n° 2006-474 du 25 avril 2006).

Des actions définies dans les documents cadres

- Action 8 : construire sainement par la limitation des sources dans le bâti ;
- Action 9 : mieux gérer la qualité de l’air intérieur dans les lieux publics ;
- Action 10 : réduire les expositions liées à l’amiante.

Pilotage Préfecture - ARS (Agence Régionale de Santé) - Région Nord Pas-de-Calais

Déclinaison du PNSE 2 au niveau régional avec 3 fiches actions concernant la qualité de l’air intérieur
- Fiche action 3 : isoler sans confiner ;
- Fiche action 4 : mutualiser les bonnes pratiques pour la qualité de l’air ;
- Fiche action 5 : prévenir les pollutions à l’intérieur des bâtiments recevant du public.

Valeurs de référence

Ces valeurs guides concernent le formaldéhyde? et le benzène. Elles correspondent au niveau de concentration de polluants dans l’air intérieur fixé dans le but d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre, dans la mesure du possible, dans un délai donné. Dans le cadre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public, des valeurs limites (valeurs au-delà desquelles des investigations complémentaires doivent être menées) sont fixées par décret (décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 - décret et dispositif en cours de révision).

Elles ont été définies comme des concentrations dans l’air d’une substance chimique en dessous desquelles aucun effet sanitaire ou aucune nuisance ayant un retentissement sur la santé ne sont attendus pour la population en l’état des connaissances actuelles (OMS – Organisation Mondiale pour la Santé). Établies sur les bases de données toxicologiques, cliniques, et épidémiologiques, elles n’intègrent aucun critère technico-économique.
En France, les VGAI sont établies par l’ANSES? (Agence Nationale de SÉcurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail). À défaut, les VGAI établies par l’OMS en 2010 ou reconnues à l’échelle européenne (projet INDEX) peuvent être utilisées.

Le HCSP (Haut Conseil de la Santé Publique) propose sur la base des VGAI de l’ANSES, des valeurs dites de « gestion » avec un calendrier d’application associé. En outre, il propose des outils d’aide à la gestion en formulant des valeurs aux dessus desquelles des actions sont à entreprendre pour améliorer la qualité de l’air intérieur.