Il s’agit d’une transposition au plan national d’une directive européenne.
Son objectif est de réguler ce secteur d’activité et d’assurer une saine gestion des entreprises afin qu’elles puissent faire face à toutes les fluctuations économiques (augmentation du gazole, application de la réduction du temps de travail, etc.).
En effet, les entreprises qui ne répondent pas à la condition de capacité financière sont susceptibles de perturber fortement le marché (dépassement d’heures de conduite, prix anormalement bas, travail dissimulé…).
Son contrôle est effectué par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) qui vérifie notamment l’adéquation entre le nombre de titres de transport détenus par l’entreprise et ses capitaux propres.
1- Capacité financière, mode d’emploi
- Transporteurs, avant d’envisager une augmentation de parc, vérifiez que votre entreprise pourra satisfaire au nouveau montant de la capacité financière exigible. La fiche de calcul (CERFA 11411 [1]) et la déclaration annuelle (CERFA 11415 [1]) doivent être obligatoirement visées par un expert-comptable, un centre de gestion agréé ou un commissaire au compte (arrêté du 18 novembre 1999 article 2).
- Dorénavant toute entreprise de transport doit avoir recours à un de ces professionnels (même les entreprises individuelles, micro-entreprises ou même si vous disposez d’un comptable au sein de votre entreprise).
En cas de difficultés, n’hésitez pas à prendre contact avec le service concerné en Direction Régionale de l’Equipement.
- COMBIEN ? (format PDF - 43.5 ko)
- COMMENT ? (format PDF - 60.1 ko)
- QUAND ? (format PDF - 39 ko)
- CONSEQUENCES ? (format PDF - 40.3 ko)
2- Exemples de calcul de la capacité financière exigible
- Voir les 3 exemples de calcul (format PDF - 37.6 ko)
3- Les textes Les liens vous dirigent vers le site legifrance.gouv.fr
La loi n° 98-69 du 6 février 1998 dite loi "Gayssot"
- Transporteurs routiers de marchandises et loueurs de véhicules industriels avec conducteurs
- Le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises (article 3)
- L’arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur.
- L’arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises.
- Commissionnaires de transport
4- Formulaires : Accès vers les principaux formulaires concernant le transport routier