Demande d’enregistrement ICPE

Déposer une demande d’autorisation simplifiée ICPE (enregistrement)

Depuis le 02/05/2022, les nouveaux dossiers ICPE soumis à enregistrement peuvent être déposés sur Entreprendre.Service-Public.fr - (lien vers site internet).
Une - (format PDF - 250ko) vous présente le principe, les avantages et les étapes de cette téléprocédure. Dans la continuité de la (…)

25 mai 2022