Déclaration de forage

Le navigateur ne peut lire ce kiwi

En application de l’article L411-1 du Code Minier, toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit faire une déclaration préalable auprès de la DREAL. Le non respect de cette disposition du Code Minier expose le contrevenant à une amende de 15 000 € (cf. article L512-5 8° du Code Minier).


La procédure de déclaration est différente selon qu’il s’agisse d’un forage géothermique (cas A) ou d’un forage pour tout autre usage (cas B) hors les forages d’exploitation minière ou de stockage souterrain.

Pour les forages nécessaires à une exploitation minière ou un stockage souterrain, vous pouvez contacter la DREAL, Service Risques, pôle sous sol et ouvrages hydrauliques : pssoh.sr.dreal-hauts-de-france@developpement-durable.gouv.fr.


Cas A - Forages géothermiques

Parmi les différents type de valorisation de la chaleur géothermique, peuvent être cités :

  • la géothermie superficielle (ou très basse température ou très basse énergie)  : elle exploite la chaleur du sol ou de l’eau du sous-sol à des profondeurs généralement inférieures à 200 mètres de profondeur, pour des températures inférieures à 30°C ;
  • la géothermie basse température (ou basse énergie) : elle exploite la chaleur de gisement d’eau situés à des profondeurs de quelques centaines de mètres jusqu’à 2 000 mètres de profondeur, pour des températures généralement comprises entre 30°C et 90°C ;
  • la géothermie haute température (ou haute enthalpie)  : elle concerne les fluides dont les températures sont supérieures à 150°C, via des forages généralement supérieur à 1 500 mètres de profondeurs.

Conformément à l’article L. 112-1 du Code minier, les installations géothermiques sont réglementées par le code minier et ses textes d’applications. D’après le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatives aux titres de recherches et d’exploitation, deux procédures administratives sont à différencier :

  • l’obtention d’un titre minier de recherche ou d’exploitation et d’une autorisation préfectorale pour l’ouverture des travaux minier, conformément aux dispositions du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

Il convient de contacter si vous avez besoin de précisions la DREAL, Service Risques, pôle sous-sol et ouvrages hydrauliques : pssoh.sr.dreal-hauts-de-france@developpement-durable.gouv.fr

  • la télé-déclaration relevant du régime de la minime importance.

Les critères relatifs à la géothermie de minime importance (GMI) sont définis à l’article 3 du décret 78-498 du 28 mars 1978 modifié. Le projet doit répondre à tous les critères mentionnés dans cet article pour entrer dans le cadre de la GMI à savoir les activités géothermiques ci-après :

1. les activités ne recourant qu’à des échangeurs géothermiques fermés et qui remplissent les conditions suivantes :

  • a) La profondeur du forage est inférieure à 200 mètres ;
  • b) La puissance thermique maximale échangée avec le du sous-sol et utilisée pour l’ensemble de l’installation est inférieure à 500 kW ;

2. les activités recourant au moins à un échangeur géothermique ouvert et qui remplissent les conditions suivantes :

  • a) La température de l’eau prélevée en sortie des ouvrages de prélèvement est inférieure à 25 °C ;
  • b) La profondeur du forage est inférieure à 200 mètres ;
  • c) La puissance thermique maximale échangée avec le du sous-sol et utilisée pour l’ensemble de l’installation est inférieure à 500 kW ;
  • d) Les eaux prélevées sont réinjectées dans le même aquifère et la différence entre les volumes d’eaux prélevés et réinjectés est nulle ;
  • e) Les débits prélevés ou réinjectés sont inférieurs au seuil d’autorisation fixé à la rubrique 5.1.1.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement (80 m3/h)

Toutefois, les activités mentionnées aux 1° et 2° ne relèvent pas de la minime importance lorsqu’elles sont situées dans des zones rouges, où les activités géothermiques présentent des dangers ou inconvénients graves, définies à l’article 22-6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. En effet, afin de prévenir les déformations du sous-sol et préserver la ressource en eau, les cartes des zones réglementaires de la géothermie de minime importance définissent :

  • des zones vertes qui correspondent à l’absence de risques identifiés ;
  • des zones oranges pour lesquelles la réalisation d’un ouvrage requiert une attestation par un expert agréé par le ministère en charge des mines ;
  • des zones rouges pour lesquelles les installations ne sont pas considérées pouvant relever du régime de minime importance.

Vous pouvez consulter les cartes des zones réglementaires de la Géothermie de minime Importance (GMI) à l’adresse suivante : https://www.geothermies.fr/viewer/?al=autolayer_zone_reglementaire_disabled

Point d’attention :

Conformément à l’article 22-7 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, travaux de stockage souterrain et à la police des stockages souterrains, la personne qui réalise les travaux de forage lors de l’ouverture des travaux d’exploitation d’un gîte géothermique de minime importance est tenue de disposer d’une attestation de qualification pour ce type de forage, délivré par Qualit’ENR.

La liste des foreurs disposant d’une attestion Quali’forage est disposnible à l’adresse suivante : https://www.qualit-enr.org/annuaire.

Pour tout forage ou projet respectant tous les critères de la GMI, une télédéclaration doit être effectuée préalablement aux travaux sur le site dédié à la GMI à l’adresse suivante : https://geothermie.developpement-durable.gouv.fr/

Pour tout renseignement complémentaire ou question relative à la géothermie, vous pouvez contacter la DREAL, Service Risques, pôle sous-sol et ouvrages hydrauliques : pssoh.sr.dreal-hauts-de-france@developpement-durable.gouv.fr


Cas B) Forages autres que géothermiques ou miniers

Vous devez remplir une télédéclaration forage.

Dès validation de la déclaration, la DREAL enverra au maître d’ouvrage un accusé de réception. Celui-ci permettra au maître d’ouvrage de démontrer qu’il s’est acquis de son obligation de déclaration au titre du Code Minier. Cet accusé de réception n’engage en rien l’État sur le respect d’autres réglementations éventuellement applicables, notamment celles relatives au Code de l’Environnement (ex « Loi sur l’Eau »).

L’objectif de cette déclaration est d’alimenter la base données Infoterre du BRGM . C’est pour cette raison que le compte-rendu des travaux de forage doit être adressé, dès réalisation des travaux, au Bureau des Recherches Géologiques et Minières – BRGM Hauts-de-France, Arteparc bat A, 2 rue des Peupliers 59810 LESQUIN.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Pour toute question relative à cette déclaration ou au questionnaire en ligne, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante : declaration-forage.dreal-npdc@developpement-durable.gouv.fr

Vous avez une question, des problèmes pour remplir votre déclaration, n’hésitez pas à nous faire parvenir à un email, nous tâcherons d’y répondre dans les plus bref délais : webmestre.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr


Informations
Questions fréquentes

Vous êtes ici :