Avis de participation du public à venir sur le projet d’arrêté précisant les modalités du régime d’autorisation de retournement des prairies permanentes en Hauts-de-France

Cadre réglementaire

Le code de l’environnement prévoit des procédures de consultation électronique du public applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration (articles L. 123-19-1 à L. 123-19-7).

Le 7e programme d’actions régional « nitrates » Hauts-de-France a été adopté le 30 juillet 2024 suite à une large concertation associant l’État, les chambres d’agriculture, les organisations professionnelles agricoles, les agences de l’eau, ainsi que d’une consultation du public du 30 décembre 2023 au 30 janvier 2024. Il prévoit un système d’autorisation de retournement de prairies permanentes sous conditions, et la traduction des modalités d’autorisation dans un arrêté préfectoral.

Calendrier de la consultation publique

Le présent projet d’arrêté propose les modalités du régime d’autorisation de retournement des prairies permanentes en Hauts-de-France. La consultation du public sur ce projet sera ouverte du 16 décembre 2024 au 6 janvier 2025 inclus.

Modalités de la consultation du public

La DREAL des Hauts-de-France est chargée d’organiser la consultation du public par voie électronique. Pendant toute la durée de la consultation du public, le projet d’arrêté précisant les modalités du régime d’autorisation de retournement des prairies permanentes en Hauts-de-France sera consultable sous format électronique

• sur le site de la DREAL, dans la rubrique dédiée aux consultations citoyennes
• sur le site de la DRAAF dans la rubrique dédiée aux prairies permanentes

Sur demande adressée en amont aux services de la DREAL (voir la partie avis et contacts auprès des autorités compétentes), le projet d’arrêté précisant les modalités du régime d’autorisation de retournement des prairies permanentes en Hauts-de-France sera également mis à disposition du public sur support papier dans les préfectures régionale et de département, et la DREAL.

Avis et contacts auprès des autorités compétentes.

Les services de la DREAL et de la DRAAF sont disponibles pour répondre à toute remarque, demande de renseignement, observation ou question sur le projet d’arrêté précisant les modalités du régime d’autorisation de retournement des prairies permanentes en Hauts-de-France, jusqu’au 6 janvier 2025 inclus :

• par voie électronique, par message envoyé à l’adresse : prairies.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
• par voie postale, par courrier adressé à :
  DREAL Hauts-de-France
  Service Eau et Nature
  Consultation projet d’arrêté « prairie »
  53 rue de la Vallée
  80 040 AMIENS

Synthèse des observations

À l’issue de la consultation du public, une synthèse des observations sera mise en ligne sur le site internet de la DREAL, de la DRAAF et de la préfecture de région.

La version finale de l’arrêté précisant les modalités du régime d’autorisation de retournement des prairies permanentes en Hauts-de-France sera publiée par arrêté début 2025, accompagnée d’une notice précisant les choix qui ont été opérés.