7e programme d’actions régional « nitrates » : signature de l’arrêté préfectoral encadrant les retournements de prairies permanentes en Hauts-de-France

Les prairies présentent de multiples avantages environnementaux et leur retournement est propice, entre autres, à la pollution des eaux par les nitrates.

Pour l’année 2025, la DGPE (MASAF) a confirmé qu’aucune région ne serait soumise à un régime d’autorisation de retournement de prairies au titre de la PAC, en appelant tout de même à la vigilance pour ne pas risquer de dégrader davantage les ratios calculés cette année.

Le 7ème PAR, entré en vigueur le 1er août 2024, interdit les retournements de prairies en zones humides, aires d’alimentations de captages et sols en pentes (de plus de 7%). Dans ces deux derniers cas, des déplacements de prairies peuvent toutefois être autorisés sous conditions. Hors des secteurs cités précédemment, le PAR précise qu’« est institué un régime d’autorisation de conversion des prairies permanentes dont les modalités sont fixées par arrêté préfectoral ». C’est l’objet de l’arrêté signé le 30 janvier 2025. En dehors des aires d’alimentations et zones de protection de captage, en dehors des sols en pente de plus de 7 % et des zones humides, ce nouvel arrêté permet de limiter le retournement de prairies permanentes, tout en donnant des assouplissements pour certaines situations :

• un assouplissement pour les conversions de prairies permanentes qui font l’objet d’une compensation par remise en prairie de culture (déclaration simple) ;
• un assouplissement pour les conversions de prairies strictement inférieures à 4ha à l’échelle de l’exploitation et sans compensation, (déclaration simple) ;
• une possibilité donnée aux agriculteurs dans des situations difficiles ou les plus impactés si l’on refusait le retournement de prairies permanentes, de convertir des prairies permanentes sans compensation au-delà de 4ha à l’échelle de l’exploitation, sous un régime d’autorisation (jeunes agriculteurs ou nouveaux installés, agriculteur en difficulté économique notamment) ;
• des modalités plus simples de conversions pour les exploitants (adaptation du calendrier, mise en place d’un régime de déclaration pour les déplacements, démarche en ligne) ;
• un allongement de la durée de maintien des prairies de compensation de 5 à 6 ans pour qu’elles soient bel et bien considérées comme prairies permanentes.

L’arrêté fixant les modalités du régime d’autorisation de conversion des prairies permanentes à d’autres usages au sein de la région Hauts-de-France a été mis en consultation publique pendant 30 jours du 16 décembre au 16 janvier 2025.
Le bilan de cette consultation du public, le texte de l’arrêté et le formulaire permettant le dépôt des différentes demandes de conversion des prairies permanentes sont disponibles ci-dessous.

Le formulaire permet entre autres de traiter les cas suivants :

 cas des retournements de prairie permanente en aire d’alimentation de captage ou en zone en pente de plus de 7 % avec compensation : une demande d’autorisation pour déroger à cette interdiction peut être déposée. Cette démarche se fait sous plusieurs conditions ;
 cas des retournements de prairies permanentes en dehors des aires d’alimentations et zones de protection de captage, en dehors des sols en pente de plus de 7 % et des zones humides :

1. le « déplacement » de prairies permanentes, sur déclaration ;
2. le retournement de prairies permanentes sans compensation, pour une surface totale cumulée inférieure ou égale à 4ha, sur déclaration ;
3. le retournement de prairies permanentes sans compensation, pour une surface totale cumulée strictement supérieure à 4ha, sur demande d’autorisation ;

L’ensemble de ces démarches est soumis à plusieurs conditions, par exemple :

• Les déclarations (cas 1 et 2 ci-dessus) sont à déposer jusqu’au 15 mai 2025 ;
• Les retournements et ré-implantations de prairies permanentes doivent être effectués au plus tard le 15 juillet 2025 ;
• Des reliquats sortie hiver sont à réaliser obligatoirement sur les parcelles concernées par les retournements de prairies permanentes, en 2026 et 2027. Ils serviront notamment à ajuster la fertilisation azotée des cultures suivantes, en prenant en compte la libération d’azote engendrée par le retournement de la prairie permanente.
• Toute conversion de prairie permanente d’une surface graphique cumulée de plus de 4ha à l’échelle d’une même exploitation doit faire l’objet d’une procédure de cas par cas.