Modalités de dérogation aux périodes d’interdiction d’épandage de fertilisants organiques sur les couverts végétaux d’interculture en hiver

Le 7e programme d’action national "Nitrates", prévoit dans certaines situations la possibilité de déroger aux périodes d’interdiction d’épandage de fertilisants organiques, sur les couverts végétaux d’interculture longue, pendant l’hiver.

Les cas dérogatoires évoqués dans cet article sont précisés dans les notes 1, 2 et 3 du tableau des périodes d’interdiction d’épandage précisées à l’annexe I du PAN7

Quels sont les périodes et les produits concernés par ces cas dérogatoires ?

Le tableau ci-dessous présente les périodes et produits concernés par les notes 1, 2 et 3 du tableau des périodes d’interdiction d’épandage précisées à l’annexe I du PAN7 :

Tableau des périodes d'interdiction d'épandage

CINE : Couvert d’Interculture Non-Exporté (appelé « CIPAN » dans le précédent programme nitrates)
CIE : Couvert d’Interculture Exporté (appelé « culture dérobée » dans le précédent programme nitrates)

Les dérogations à ces périodes d’interdiction d’épandage, selon les modalités prévues aux notes 1, 2 et 3 de l’annexe I du PAN7, sont à déclarer sur le formulaire de demande de dérogation aux périodes d’interdiction d’épandage prévues au programme d’actions nitrate à retrouver sur le site démarches simplifiées

Ce formulaire rappelle, pour chaque cas dérogatoire, les mesures à mettre en place.

Ce formulaire est régional. Si certaines parcelles concernées sont situées dans d’autres régions, il convient d’en informer les services des régions et départements concernés (DREAL et DDT(M) a minima).

Tout producteur de matières fertilisantes concernées par ces dérogations est responsable du respect des mesures et conditions mentionnés dans les notes 1, 2 et 3 de l’annexe I du PAN7. Si les épandages sont réalisés dans plusieurs exploitations, le producteur de matières fertilisantes doit communiquer aux exploitants les mesures à mettre en place et les dispositifs de suivi des matières azotées.

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