Mise en œuvre du 7ème plan d’actions régional nitrates et notamment du choix des mesures complémentaires applicables sur l’ensemble des Zones d’Actions Renforcées

Cet article vise à clarifier la mise en œuvre du programme régional d’actions nitrates (PAR7), et plus spécifiquement l’application des mesures complémentaires à mettre en œuvre en Zone d’Actions Renforcées.

Rappels sur les obligations en zones d’actions renforcées

Les zones d’actions renforcées des Hauts-de-France, ainsi que leurs délimitations précises figurant aux annexes n° 2.0, 2.1, 2.2 et 2.3 du 7ème PAR « Nitrates », et sont consultables sur la carte des ZAR.

Les mesures obligatoires relatives aux zones d’actions renforcées des Hauts-de-France, définies à l’article 3 du 7ème PAR « Nitrates » sont les suivantes :

• Obligation d’implanter un couvert d’inter-culture longue avant le 20 septembre, de le maintenir au moins 8 semaines et a minima jusqu’au 1er novembre. Des exceptions restent applicables dans les conditions fixées par le 7e PAR « Nitrates » : pour les sols dont la teneur en argile est strictement supérieure à 31 %, pour le cas où le précédent cultural est récolté après le 1er novembre et lorsque l’exploitant n’est pas en mesure d’implanter un couvert d’inter-culture au 20 septembre (en raison d’une récolte tardive ou afin de parachever la réalisation d’un faux-semis sur les îlots culturaux concernés). Dans ce dernier cas, comme prévu dans le II-B)-d) du 7e PAR « Nitrates », le couvert d’inter-culture doit être implanté avant le 1er novembre et est maintenu pendant au moins 8 semaines.

• Interdiction de recours à la technique des repousses en substitution d’un couvert d’inter-culture, sauf pour les sols dont la teneur en argile est strictement supérieure à 31 %.

• Chaque exploitant ayant au moins 3 hectares en zone d’actions renforcées (hors prairies et jachères) choisit, pour l’ensemble des parcelles de son exploitation situées en zone d’actions renforcées, deux mesures complémentaires détaillées ci-dessous.

Quelles sont les mesures complémentaires en ZAR ?

1. L’exploitant est inscrit dans une démarche volontaire, encadrée et reconnue par l’administration, visant à améliorer la qualité de l’eau vis-à-vis du paramètre « nitrates ». L’exploitant doit pouvoir prouver son engagement dans au moins l’une des démarches ci-dessous :

• Tout contrat d’engagement encore actif avec une des agences de l’eau, y compris les contrats établis entre la commune où se situe la parcelle et une des agences de l’eau, mentionnant des objectifs de réduction des pollutions azotées d’origine agricole ;
• Les démarches collectives des projets AZUR, GAZELLE, des GIEE ou groupes 30 000 dont les actions sont toujours actives et ayant formalisé des objectifs de réduction des pollutions azotées d’origine agricole ;
• Toute autre démarche collective contractualisée avec l’exploitant, a minima sur les parcelles en ZAR, mentionnant des objectifs de réduction des pollutions azotées d’origine agricole et des actions à conduire pour atteindre ces objectifs.
• L’exploitant transmet volontairement à l’administration un reliquat début drainage par parcelle en ZAR, dans le cadre du « réseau régional RDD » ou, à défaut, via le formulaire Démarches Simplifiées. Dans ce cas, l’exploitant n’a pas de preuve de contrat ou de convention à produire, seul le dépôt en bonne et due forme sur ce formulaire fait foi.

2. L’implantation du couvert d’interculture longue est prolongée de 4 semaines (cette mesure peut être étendue aux cultures pluriannuelles et aux cultures pérennes) ;

3. Les apports en fertilisants azotés sur céréales sont fractionnés, le dernier apport se fait à l’aide d’un outil d’aide à la décision ;

4. Les fertilisants sont incorporés au semis pour les plantes sarclées (pomme de terre, betterave, carotte, colza, maïs, tournesol, lin).

Comment mettre en place les mesures complémentaires en ZAR ?

Chaque exploitant ayant plus de 3 ha en Zone d’Actions Renforcées (hors prairies et jachères) choisit et met en œuvre 2 mesures par parcelle. Ces deux mesures au choix sont dites « complémentaires » par rapport aux mesures obligatoires en ZAR.

Les 2 mesures à choisir peuvent être choisies par parcelle, par groupe de parcelles ou pour l’ensemble des parcelles situées en ZAR et sont d’application pluri-annuelles (cf. paragraphe ci-dessous).

Comment appliquer 2 mesures complémentaires en ZAR, par parcelle ?

Chacune des deux mesures choisies doit s’appliquer à chaque fois que la succession culturale le permet, elles s’appliqueront au moins une fois par parcelle pendant la durée du PAR7 (2024-2028) de manière pluriannuelle à une rotation culturale.

En fonction de la succession culturale, dans le cas où les mesures choisies ne sont pas applicables une année donnée, l’exploitant n’est pas dans l’obligation de choisir une autre mesure complémentaire (l’exploitant respecte la réglementation).

Par exemple, si parmi les 2 mesures choisies, l’exploitant a choisi « le fractionnement des apports en fertilisants azotés sur céréales » et qu’une année donnée l’exploitant n’a pas de céréales sur la parcelle en question, il n’est pas dans l’obligation de choisir une autre mesure. Il sera considéré que la mesure ne s’applique pas et que l’exploitant respecte la réglementation (si bien sûr il peut appliquer, sur la durée du PAR7, au moins deux mesures sur la parcelle concernée).

Comment déclarer les mesures complémentaires choisies pour mes parcelles en ZAR ?

La déclaration des mesures choisies reste nécessaire sur Démarches Simplifiées

Pour tenir compte des déclarations d’ores et déjà réalisées par certains agriculteurs, l’exploitant peut choisir le même couple de mesure pour l’ensemble de ses parcelles sous réserve qu’elles soient effectivement mises en œuvre pour chaque parcelle au moins une fois au cours des 5 années d’application du PAR7. Il peut également modifier sa déclaration le cas échéant.
Si l’exploitant n’a pas encore effectué sa déclaration, il a encore, exceptionnellement, la possibilité de le faire d’ici le 31 juillet 2025.