Les réserves naturelles volontaires (RNV) ont été modifiées par la loi du N° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (art. 109) qui institue, en remplacement, le statut de réserves naturelles régionales (RNR). Depuis cette date, il n’y a plus de nouvel agrément de RNV. Pour avoir accès aux nouvelles RNR instituées depuis cette date, veuillez contacter le Conseil Régional Nord Pas-de-Calais.
REFERENCES AUX TEXTES JURIDIQUES :
Code rural, articles L. 242-11 et L. 242-12, L. 242-13 à L. 242-28 ; articles R. 242-26 à R. 242-35, R. 242-36 à R. 242- 49.
CHAMP D’APPLICATION :
Des réserves naturelles volontaires peuvent être instaurées sur des propriétés privées dont la faune et la flore sauvages présentent un intérêt particulier sur le plan scientifique et écologique.
OBJECTIFS :
- Protection de la faune et de la flore sauvages.
- La pratique révèle également son utilisation pour protéger à la demande des propriétaires des sites géologiques, paléontologiques ou fossilifères.
PROCÉDURE :
- L’initiative appartient aux propriétaires, personnes physiques ou morales (communes par exemple).
- Un dossier scientifique et un projet de règlement doivent être élaborés et joints à la demande d’agrément.
- Cette demande est adressée au préfet de département. C’est lui qui, après diverses consultations, notamment de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, accordera ou non l’agrément. Celui-ci fait l’objet d’un arrêté préfectoral.
- L’agrément est valable 6 ans, il est reconductible tacitement.
EFFET DU CLASSEMENT :
- Les mesures conservatoires qui peuvent être prises sont limitativement énumérées à l’article R. 242-29 du code rural. Le règlement peut être aussi contraignant que celui d’une réserve naturelle.
- La décision d’agrément fixe les obligations de surveillance qui pèsent sur le propriétaire.
- De façon générale, toute action susceptible de nuire à la faune ou à la flore peut être réglementée, voir interdite.
SOURCE :
" La gestion et la protection de l’espace naturel en 36 fiches " CREN-GIP-ATEN 1998 - MATE
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