REFERENCE AUX TEXTES JURIDIQUES :

Loi du 2 mai 1930 relative aux monuments naturels et sites.
Décret 69-607 du 13 juin 1969.
Décret 70-288 du 31 mars 1970.
Décret 88-1124 du 15 décembre 1988.

CHAMP D’APPLICATION :

Les sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

OBJECTIFS :

La conservation de milieux et paysages dans leur état actuel, de villages et de bâtiments anciens., la surveillance des centres historiques.

PROCÉDURE :

La procédure émane de la Diren ou de la Commission Départementale des Sites. Elle peut décider elle même de l’inscription, ou le faire à la demande d’un particulier, d’une association, d’une collectivité territoriale ou d’une administration.
Le dossier est instruit par la DIREN.
L’avis des communes intéressées est requis, celui des propriétaires ne l’est pas, mais ils sont informés individuellement de l’inscription.
L’inscription est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites. Il est notamment affiché en mairie et publié dans deux journaux locaux.

EFFET DU CLASSEMENT :

L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis pour toute modification de l’état ou de l’aspect des lieux et pour tous travaux.
L’affichage, la publicité, le camping sont interdits sauf dérogation accordée par le préfet de département.
L’emplacement du site doit être reporté au POS, PLU de la commune en qualité de servitude d’utilité publique opposable aux tiers.
L’effet de l’inscription suit le terrain concerné, en quelque main qu’il passe.
Sur certains sites faisant l’objet de fréquentes opérations d’aménagement, un document de gestion pourra être élaboré par la DIREN en liaison avec le SDAP, donnant une vision globale du site et de ses perspectives d’évolution.
SOURCE :

" La gestion et la protection de l’espace naturel en 36 fiches " CREN-GIP-ATEN 1998 - MATE