REFERENCE AUX TEXTES JURIDIQUES :

Directive du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages (D n° 79/409, JOCE du 25/04/1979),
Ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001 (JO du 14 avril 2001) relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement.
Décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites NATURA 2000 et modifiant le code rural (JO du 21 décembre 2001).
Décret 2001-1031 du 8 novembre 2001 (JO du novembre 2001) relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural.
Arrêté ministériel du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d’oiseaux de protection spéciale qui peuvent justifier la désignation des Zones Spéciales de Conservation au titre du réseau écologique européen Natura2000 (selon l’article L 414-1-II du code de l’environnement).
Articles R 214-23 à R-214-39 du code rural.
Articles L414-1 à L414-7 du code de l’environnement.

CHAMP D’APPLICATION :

Elle s’applique sur l’aire de distribution des oiseaux sauvages située sur le territoire européen des pays membres de l’Union européenne.. Elle concerne :

soit les habitats des espèces inscrites à l’annexe I de la directive qui comprend les espèces menacées de disparition, vulnérables à certaines modifications de leurs habitats, ou les espèces considérées comme rares parce que leurs populations sont faibles ou que leur répartition locale est restreinte, ou enfin celles qui nécessitent une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat.

soit les milieux terrestres ou marins utilisés par les espèces migratrices non visées à l’annexe I dont la venue est régulière (notamment les zones humides).

OBJECTIFS :

Protection d’habitats permettant d’assurer la survie et la reproduction des oiseaux sauvages rares et/ou menacés.
Protection des aires de reproduction, de mue, d’hivernage et des zones de relais de migration pour l’ensemble des espèces migratrices
Mise en place du réseau Natura 2000 constitué des ZPS et des ZSC

PROCÉDURE :

Chaque Etat désigne des milieux comme zone de protection spéciale. Il en informe la commission de l’Union européenne.
En France, un pré-inventaire réalisé par le Muséum National d’Histoire Naturelle en 1980, a retenu 114 zones d’importance communautaire pour les oiseaux (ZICO). Cet inventaire a été réactualisé et complété en 1991 par la LPO, à la demande du Ministère de l’Environnement. A ce jour 285 ZICO ont été identifiées.
Au 1er septembre 1997, la France a désigné 105 ZPS (65 en octobre 1990).

EFFET DU CLASSEMENT :

Les Etats prennent des mesures (dispositif réglementaire ou contractuel) pour éviter, si elles ont un effet significatif sur les oiseaux sauvages, la pollution*, la détérioration des habitats, les perturbations touchant les oiseaux.
L’effet du classement suit le territoire concerné, en quelque main qu’il passe (propriétaire ou usufruitier aussi).
Les projets susceptibles d’affecter une ZPS de manière significative, doivent faire l’objet d’une évaluation de leur impact*. Les Etats ne peuvent les autoriser que s’il est démontré que ces projets ne porteront pas atteinte au site concerné.

SOURCE :

" La gestion et la protection de l’espace naturel en 36 fiches " CREN-GIP-ATEN 1998 - MATE