TEXTES APPLICABLES :

Code rural : art.L.211-l,L.211-2 ;art.R.211-12àR.211-14. - Circulaire n° 90-95 du 27 juillet 1990 relative à la protection des biotopes nécessaires aux espèces vivant dans les milieux aquatiques.

CHAMP D’APPLICATION :

La protection de milieux peu exploités par l’homme et abritant des espèces animales et/ou végétales sauvages protégées.

OBJECTIFS :

La préservation de biotope (entendu au sens écologique d’habitat) tels que dunes, landes, pelouses, mares, ... nécessaires à la survie d’espèces protégées en application des articles L. 211-l et L. 211-2 du code rural et plus généralement l’interdiction des actions pouvant porter atteinte à l’équilibre biologique des milieux.

PROCÉDURE :

Cette création est à l’initiative de l’Etat, en la personne du préfet.
L’arrêté n’est pas soumis à enquête publique.
Les avis de la commission départementale des sites réunie en formation de protection de la nature, de la chambre d’agriculture, éventuellement du directeur régional de l’O.N.F. si le territoire est soumis au régime forestier, sont requis.
De manière informelle, l’avis des conseils municipaux est systématiquement demandé.
La décision est prise au niveau départemental par le préfet (par le ministre chargé des pêches maritimes sur le domaine public maritime).
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs, dans deux journaux régionaux ou locaux et affiché en mairie.

EFFET DU CLASSEMENT :

L’arrêté fixe les mesures qui doivent permettre la conservation des biotopes. La réglementation édictée vise le milieu lui-même et non les espèces qui y vivent (maintien du couvert végétal, du niveau d’eau, interdiction de dépôts d’ordures, de constructions, d’extractions de matériaux,...).
Il peut interdire certaines activités, en soumettre d’autres à autorisation ou à limitation.
L’effet du classement suit le territoire concerné en quelque main qu’il passe. Mais ce classement ne constitue pas
une servitude d’utilité publique reportée en tant que telle au plan d’occupation des sols.

SOURCE :

" La gestion et la protection de l’espace naturel en 36 fiches " CREN-GIP-ATEN 1998 - MATE