TEXTES APPLICABLES

Le programme Z.N.I.E.F.F. (Zones naturelles d’intérêt écologique floristique et faunistique) a été initié par le ministère de l’Environnement en 1982 ;il a pour objectif de se doter d’un outil de connaissance des milieux naturels français. Aucune réglementation opposable aux tiers. Circulaire n° 91-71 du 14 mai 1991 du ministre de 1’environnement. Article 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d’enquêtes publiques (J.O. 9 janvier 1993).

CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du territoire national, métropole et départements d’outre-mer.

OBJECTIFS

Connaissance permanente aussi exhaustive que possible des espaces naturels, terrestres et marins, dont l’intérêt repose soit sur l’équilibre et la richesse de l’écosystème soit sur la présence d’espèces de plantes ou d’animaux rares et menacées.
-2 types de zones sont définis :
.Zones de type I : secteurs de superficie en général limitée, caractérisés par leur intérêt biologique remarquable.
. Zones de type II : grands ensembles naturels riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques importantes.
Etablir une base de connaissance, accessible à tous et consultable avant tout projet, afin d’améliorer la prise en compte de l’espace naturel et d’éviter autant que possible que certains enjeux d’environnement ne soient révélés trop tardivement.
Permettre une meilleure prévision des incidences des aménagements et des nécessités de protection de certains espaces fragiles.

PROCÉDURE D’ ÉLABORATION DU FICHIER

L’inventaire Z.N.I.E.F.F. est réalisé à l’échelle régionale par des spécialistes dont le travail est validé par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) nommé par le préfet de région. Les données sont ensuite transmises au Muséum national d’histoire naturelle pour évaluation et intégration au fichier national informatisé.
Cet inventaire est permanent : une actualisation régulière du fichier est programmée pour inclure de nouvelles zones décrites, exclure des secteurs qui ne présenteraient plus d’intérêt et affiner, le cas échéant, les délimitations de certaines zones.
Dans chaque région, le fichier régional est disponible à la DIREN.

EFFET DE LA PRISE EN COMPTE

La prise en compte d’une zone dans le fichier Z.N.I.E.F.F. ne lui confère aucune protection réglementaire.
La circulaire du 10 octobre 1989 concernant la préservation de certains espaces et milieux littoraux recommande la prise en compte des Z.N.I.E.F.F. de type I pour la définition des milieux qui doivent être protégés (voir Loi littoral fiche n° 8).
Dans le cadre de l’élaboration de documents d’urbanisme (P.O.S., P.L.U., Schéma Directeur, S.C.O.T.), I’inventaire Z.N.I.E.F.F. fournit une base essentielle pour localiser les espaces naturels (zones ND, ...). La loi du 8 janvier 1993 impose aux préfets de communiquer les éléments d’information utiles relatifs aux Z.N.I.E.F.F. à toute commune prescrivant l’élaboration ou la révision de son plan d’occupation des sols.
Une jurisprudence maintenant étoffée rappelle que l’existence d’une Z.N.I.E.F.F. n’est pas en elle-même de nature à interdire tout aménagement. En revanche, la présence d’une Z.N.I.E.F.F. est un élément révélateur d’un intérêt biologique et, par conséquent, peut constituer un indice pour le juge lorsqu’il doit apprécier la légalité d’un acte administratif au regard des dispositions législatives et réglementaires protectrices des espaces naturels. Il arrive donc que le juge sanctionne des autorisations d’ouverture de carrière, de défrichement, de classement en zone à urbaniser portant sur des espaces répertoriés Z.N.I.E.F.F.(par exemple, C.E. 8 juillet 1992, Société anonyme La Forêt ; CAA Bordeaux, 3 juillet 1996, Comité de défense de Vingrau, Commune de Vingrau) comme il arrive aussi qu’il estime que la prétendue atteinte à une Z.N.I.E.F.F. ne révèle en fait aucune atteinte à un espace méritant d’être sauvegardé (par exemple, C.E. 27 janvier 1995, Association Ile de France, Environnement).

SOURCE :

" La gestion et la protection de l’espace naturel en 36 fiches " CREN-GIP-ATEN 1998 - MATE