Application de la police de l’eau en France

Sommaire :

I - L’HISTORIQUE ET LE CONTEXTE GENERAL
II - LA NOMENCLATURE
II.1 - Principe général
II.2 - Nomenclature

I - L’HISTORIQUE ET LE CONTEXTE GENERAL

La loi du 3 janvier 1992, qui a été essentiellement codifiée dans le Livre II (milieux physiques) Titre 1er (eaux et milieux aquatiques) du code de l’environnement, pose à travers les articles L. 210-1 et L. 211-1 du code, le principe de l’unité de la ressource en eau et de sa gestion équilibrée dont l’objet est d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, la protection et la restauration de la qualité des eaux, le développement dans le respect des équilibres naturels, la protection quantitative, la valorisation et la répartition de la ressource de manière à satisfaire ou à concilier les exigences liées à la présence humaine et aux activités économiques ou de loisirs. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de prendre en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. Consacrant ainsi la nécessité d’une approche globale de l’eau et des milieux aquatiques, le code définit les outils fondamentaux de la gestion équilibrée de la ressource :

  d’une part, il institue les SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) qui constituent un processus original de concertation et programmation de l’aménagement et de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, et qui ont été repris dans leur principe au niveau européen dans la directive cadre sur l’eau,

  d’autre part, il unifie, modernise et renforce les polices des eaux pour en faire une police de l’eau et des milieux aquatiques.

L’unité de la ressource et le caractère indissociable et cumulatif des effets sur la qualité, la quantité et le mode d’écoulement de la ressource des activités humaines qui affectent le milieu aquatique ont conduit le législateur à modifier substantiellement la réglementation individuelle en 1992. Son champ d’application précisé dans la nomenclature établie par le décret n°93-743 du 29 mars 1993 codifié au R. 214-1 du CE, déborde celui des textes antérieurement applicables ; il intègre :

  les opérations qui se développent dans le bassin versant et qui ont une influence sur la qualité, la quantité et le mode d’écoulement des eaux et non pas seulement celles opérées dans les cours d’eau,

  les eaux souterraines sans limitation territoriale,

  l’activité, et non pas seulement l’installation où elle s’exerce ; ainsi le prélèvement en tant que tel comme l’ouvrage à l’origine de ce prélèvement est soumis au régime de police.

Son procédé est constitué soit par un régime d’autorisation soit par un régime de déclaration qui donne à l’administration et aux juges des pouvoirs analogues à ceux exercés en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et dont les procédures sont précisées par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993, codifié au R. 214-6 à 56 du Code de l’environnement.

II - LA NOMENCLATURE

II.1 - Principe général

Le champ d’application du régime d’autorisation et du régime de déclaration prévu aux articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement (C.E.) est extrêmement large. Participant au dispositif juridique destiné à garantir une gestion équilibrée de la ressource, ce régime doit assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides et la protection de toutes les eaux superficielles ou souterraines contre toutes les atteintes qu’elles peuvent subir ; ainsi entrent dans le champ d’application les prélèvements restitués ou non, légitimant ainsi leur quantification, la modification du niveau des eaux ou de leur mode d’écoulement, y compris en dehors des cours d’eau, déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques même non polluants.

Pour cela, il permet d’intervenir sur tout installation(s), ouvrage(s), travail(aux) ou activité(s) influençant la ressource en eau et le fonctionnement des écosystèmes aquatiques et de contrôler ces opérations, qu’elles soient réalisées par des personnes privées ou publiques.

Cependant, sont seuls soumis au régime d’autorisation et de déclaration, les installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) figurant dans la nomenclature

annexée au R. 214-1 du CE (décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié). Par nature même, cette nomenclature est périodiquement révisée et modifiée pour rester adaptée aux priorités de l’action réglementaire et tenir compte de l’expérience accumulée par l’action administrative. Les enjeux propres à chaque type de milieu aquatique sont pris en compte pour apprécier le régime dont relèvent certains IOTA.

Ces larges possibilités d’intervention comportent cependant certaines limites d’ordre législatif en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement d’une part, les usages domestiques d’autre part.

II.2 - Nomenclature