DESCRIPTION

Bassins versants , lacs ou zones maritimes qui sont particulièrement sensibles aux pollutions. Il s’agit notamment des zones qui sont sujettes à l’eutrophisation et dans lesquelles les rejets de phosphore, d’azote, ou de ces deux substances, doivent être réduits. Il peut également s’agir de zones dans lesquelles un traitement complémentaire (traitement de l’azote ou de la pollution microbiologique) est nécessaire afin de satisfaire aux directives du Conseil dans le domaine de l’eau (directive " eaux brutes ", " baignade " ou " conchyliculture ").

Obligations réglementaires imposées dans ces zones :
mise en place d’un système de collecte et de station(s) d’épuration de traitement (avec traitement complémentaire de l’azote et/ou du phosphore ou bien un traitement de la pollution microbiologique)
date limites de réalisation : 31 décembre 1998 ou 31 décembre 2005 selon la taille des agglomérations concernées

TEXTES DE REFERENCE

Directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines
Décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes
Arrêté du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
Arrêté du 31 août 1999 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1994
Arrêté du 8 janvier 2001 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1994

PROCEDURE

La carte des zone sensibles doit être établie puis révisée au moins tous les 4 ans selon la procédure décrite ci-après.

Dans chaque bassin ou groupement de bassins, le comité de bassin (ou la DIREN dans les départements d’Outre Mer) élabore un projet de carte des zones sensibles qui est transmis aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et régionaux concernés. Le préfet coordonnateur de bassin adresse le projet, avec ses remarques, au ministre chargé de l’environnement qui arrête la carte des zones sensibles.

INTERVENANTS

- Agence de l’eau Artois-Picardie
- DIREN Nord-Pas-de-Calais
- DIREN Picardie

SOURCE

Site internet du RNDE : www.rnde.tm.fr