REFERENCE AUX TEXTES JURIDIQUES :

Loi du 2 mai 1930 relative aux monuments naturels et sites.
Décret 69-607 du 13 juin 1969.
Décret 88-1124 du 15 décembre 1988.

CHAMP D’APPLICATION :

Les sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

OBJECTIFS :

La protection et la conservation d’un espace naturel ou bâti, quelle que soit son étendue. Cette procédure est particulièrement adaptée pour la protection d’un paysage.

PROCÉDURE :

L’initiative est souvent prise par la Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysages. A défaut son avis est requis.
Le dossier est instruit par la DIREN.
La procédure dépend ensuite de la qualité du propriétaire du site :

Si le site appartient à des propriétaires privés, une enquête publique est ouverte (les modalités d’enquête sont prévues par le décret du 13 juin 1969). En cas d’accord des propriétaires, le classement est arrêté par le ministre chargé des sites. En cas de désaccord des propriétaires, l’avis de la Commission Supérieure des Sites est requise et le classement est arrêté par décret en Conseil d’Etat.

Si le site appartient à l’Etat, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé des sites en cas d’accord du ministre des finances et du ministre chargé de la gestion du site. En cas de désaccord, le classement intervient par décret en Conseil d’Etat.

Si le site appartient à une collectivité territoriale, le classement intervient, avec son accord, par arrêté du ministre chargé des sites. En cas de désaccord, le classement devra être opéré par décret en Conseil d’Etat.

EFFET DU CLASSEMENT :

Le site doit être reporté au POS, PLU en qualité de servitude d’utilité publique opposable aux tiers.
Les effets du classement suivent le site, en quelque main qu’il passe.
L’affichage, la publicité, le camping sont interdits sauf dérogation accordée par le ministre.
Tous travaux susceptibles de modifier ou détruire l’état ou l’aspect du site sont interdits. Pour certains travaux non soumis à permis de construire, une dérogation peut être accordée par le ministre après avis.

SOURCE :

" La gestion et la protection de l’espace naturel en 36 fiches " CREN-GIP-ATEN 1998 - MATE