REFERENCES AUX TEXTES JURIDIQUES :

Directive 92-43 CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage (JOCE du 22/07/1992).
Ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001 (JO du 14 avril 2001) relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement.
Décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites NATURA 2000 et modifiant le code rural (JO du 21 décembre 2001).
Décret 2001-1031 du 8 novembre 2001 (JO du novembre 2001) relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural.
Arrêté ministériel du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d’Habitats naturels et des espèces faune et flore sauvage qui peuvent justifier la désignation des Zones Spéciales de Conservation au titre du réseau écologique européen Natura2000 (selon l’article L 414-1-I du code de l’environnement).
Articles R 214-23 à R-214-39 du code rural.
Articles L414-1 à L414-7 du code de l’environnement.

CHAMP D’APPLICATION :

L’espace concerné est le territoire communautaire.
La directive concerne :
les habitats* naturels d’intérêt communautaire mentionnés à l’annexe I (en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle, exemples remarquables de caractéristiques propres à l’une ou à plusieurs des six régions biogéographiques...).

les habitats abritant des espèces d’intérêt communautaire mentionnées à l’annexe II (rares, en danger...).

les éléments de paysage qui, de par leur structure linéaire et continue, ou leur rôle de relais, sont essentiels à la migration, à la distribution géographique et à l’échange génétique d’espèces sauvages.

La directive liste dans une annexe IV, les espèces dont les Etats doivent assurer la protection.

OBJECTIFS :

L’objectif général de la directive est la protection de la biodiversité dans l’Union européenne par le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages d’intérêt communautaire.
C’est dans cet objectif qu’est mis en place le réseau Natura 2000, constitué des ZPS (directive oiseaux) et des ZSC (directive habitat).
La désignation de Zones Spéciales de Conservation (ZSC) pouvant faire l’objet de mesures de gestion et de protection particulières doit permettre la conservation des habitats* naturels et des habitats d’espèce.

PROCEDURE :

Le calendrier initial prévoit trois étapes :
l’élaboration par chaque état membre d’une liste de sites qui regroupent des habitats naturels et des habitats d’espèces présents sur le territoire national (Proposition de sites d’importances communautaires pSIC). Cette proposition de liste devait être transmise à la Commission européenne au plus tard en juin 1995, la France est des derniers Etats européens à ne pas l’avoir encore fait.
l’Union européenne doit alors définir un projet de liste des sites d’importance communautaire (SIC), avec l’accord des Etats membres. Cette étape devait intervenir au plus tard en juin 1998.
les Etats membres ont alors 6 ans (jusqu’en 2004) pour désigner les sites d’importance communautaire en Zones Spéciales de Conservation (ZSC).

EFFETS :

Les Etats membres doivent prendre des mesures de conservation appropriées pour chaque site reconnu ZSC. En France, la voie contractuelle est privilégiée.
Le réseau Natura 2000 n’a pas pour objet de faire des sites qui le compose des " sanctuaires de nature " où toute activité humaine serait proscrite. Il privilégie l’intégration de l’objectif de préservation de la biodiversité et des divers usages du site.
Néanmoins, tout plan ou projet susceptible d’affecter de manière significative un site désigné doit faire l’objet d’une évaluation appropriée.

SOURCE :

" La gestion et la protection de l’espace naturel en 36 fiches " CREN-GIP-ATEN 1998