Démarche PPRM État d’avancement des Plans de Prévention des Risques Miniers dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

Les PPRM ont pour objet d’assurer la sécurité des personnes et des biens au regard des risques liés aux anciennes exploitations minières en permettant de fixer des règles de constructibilité ou de non constructibilité ou des restrictions d’usage. Une fois adopté, un PPRM vaut servitude d’utilité publique et doit être annexé aux PLU.

La décision d’élaborer un PPRM est prise sur la base d’une étude d’aléas, en fonction des aléas mis en évidence et du croisement avec les enjeux identifiés.

La décision d’élaborer un PPRM n’est pas systématique et doit être prise en tenant compte, d’une part, du niveau d’aléa minier résiduel sur le territoire concerné, d’autre part, des enjeux associés.

ÉLABORATION DES PPRM

Il s’agit d’un processus qui peut s’étaler sur plusieurs années, Il est mené en concertation avec les collectivités concernées. Les principales étapes sont décrites ci-dessous dans l’ordre chronologique même si celui-ci est partiellement adaptable.

• ÉTUDE DES ALÉAS

L’élaboration d’un PPRM débute très en amont de la procédure réglementaire par l’étude des aléas. Il est en effet indispensable de disposer de cette étude qui est déterminante dans la prise de décision.

L’étude d’aléas est pilotée par la DREAL qui s’appuie sur GEODERIS ; GEODERIS est un groupement d’intérêt public créé spécifiquement pour apporter à l’État un appui scientifique et technique dans le domaine de l’après-mines, il regroupe des experts en géotechnique et en hydrogéologie issus du BRGM et de l’INÉRIS. La méthodologie appliquée est la suivante :

– analyse de toutes les archives, témoignages et études disponibles ;
– géoréférencement des points encore accessibles (localisation par GPS différentiel) ;
– zonage de l’aléa selon son type (effondrement, affaissement…) et son importance potentielle (niveau).

• ÉTUDE DES ENJEUX

Un inventaire des enjeux sur les zones concernées doit être réalisé. Il s’appuie sur une analyse détaillée de l’existant et sur une analyse prospective du développement économique local et des contraintes futures. Tous les acteurs concernés peuvent être amenés à participer à cet état des lieux.

• RÉDACTION DU RÈGLEMENT

Le croisement des aléas et des enjeux permet d’établir la carte du zonage règlementaire et la rédaction du règlement associé. Cette démarche permet d’apporter une réponse pérenne aux risques engendrés par l’ancienne activité minière en rendant certaines zones inconstructibles ou en assujettissant les autorisations de construire à des prescriptions permettant de prévenir les dommages, sur la base des dispositions de la circulaire du 6 janvier 2012.

• PROCÉDURE RÉGLEMENTAIRE

L’élaboration du plan fait l’objet d’une procédure publique. Après prescription du plan par arrêté préfectoral (voir tableau récapitulatif ci-dessous), le document PPRM comportant le projet de zonage règlementaire et le règlement est soumis à enquête publique et à l’avis des services et collectivités concernés. Le plan éventuellement amendé est ensuite approuvé par arrêté préfectoral. (procédure : décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 et décret n° 2000-547 du 16 juin 2000).

DÉMARCHE PPRM DANS LES DÉPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS

Comme l’illustre la carte ci-dessous, cinq PPRM sont en cours d’élaboration, pour 10 communes du Nord, et 7 communes du Pas-de-Calais. Les aléas miniers des autres communes concernées sont repris dans leurs documents d’urbanismes.

Département	Nom PPRM	Arrêtés préfectoraux	Documents techniques PPRM	Communes concernées	Cartographie - Zonages réglementaires	Cartographie - Enjeux	Cartographie - Aléas
Nord	PPRM Couronne de Valenciennes (approuvé)	Arrêté de prescription	Note de présentation	Anzin, La Sentinelle, Valenciennes	Anzin –Zonage réglementaire	Anzin – Cartographie des enjeux	Cartographie des aléas (zone 3)
		Arrêté d’approbation	Bilan de concertation		La Sentinelle – Zonage réglementaire	La Sentinelle – Cartographie des enjeux
			Règlement		Valenciennes – Zonage réglementaire	Valenciennes – Cartographie des enjeux
	PPRM du Denaisis (approuvé)	Arrêté de prescription	Note de présentation	Denain, Haveluy, Lourches	Denain – Zonage réglementaire	Denain – Cartographie des enjeux	Cartographie des aléas (zone 3)
		Arrêté d’approbation	Bilan de concertation		Haveluy – Zonage réglementaire	Haveluy – Cartographie des enjeux
			Règlement		Lourches – Zonage réglementaire	Lourches – Cartographie des enjeux
	PPRM Pays de Condé (approuvé)	Arrêté de prescription	Note de présentation	Condé sur l’Escaut, Fresnes sur Escaut, Hergnies, Vieux-Condé	Condé sur l’Escaut – Zonage réglementaire	Condé sur L’Escaut – Cartographie des enjeux	Cartographie des aléas (zone 1)
		Arrêté d’approbation	Bilan de concertation		Fresnes sur Escaut – Zonage réglementaire	Fresnes sur Escaut – Cartographie des enjeux
			Règlement		Hergnies – Zonage réglementaire	Hergnies – Cartographie des enjeux
					Vieux Condé – Zonage réglementaire	Vieux Condé – Cartographie des enjeux
Pas-de-Calais	PPRM du Béthunois (approuvé)	Arrêté de prescription	Note de présentation	Auchel, Bruay-la-Buissière, Divion, Noeux-les-Mines	Auchel – Zonage réglementaire	Auchel – Cartographie des enjeux	Cartographie des aléas (zone 2)
		Arrêté d’approbation	Bilan de concertation		Bruay-la-Buissière (Est) – Zonage réglementaire	Bruay-la-Buissière – Cartographie des enjeux
			Annexes au bilan de la concertation		Bruay-la-Buissière (Ouest) – Zonage réglementaire
			Règlement		Divion – Zonage réglementaire	Divion – Cartographie des enjeux
			Arrêté d’ouverture d’Enquête Publique		Noeux-les-Mines – Zonage réglementaire	Noeux-les-Mines – Cartographie des enjeux
	PPRM du Lensois (approuvé)	Arrêté de prescription	Note de présentation	Hénin-Beaumont, Liévin, Loos-en-Gohelle	Hénin-Beaumont (nord) – Zonage réglementaire	Hénin-Beaumont – Cartographie des enjeux	Cartographie des aléas (zone 4)
		Arrêté d’approbation	Bilan de concertation		Hénin-Beaumont (sud) – Zonage réglementaire
			Annexes au bilan de la concertation		Liévin –Zonage réglementaire	Liévin – Cartographie des enjeux
			Règlement		Loos-en-Gohelle – Zonage réglementaire	Loos-en-Gohelle – Cartographie des enjeux
			Arrêté d’ouverture d’Enquête Publique

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