Principales obligations des fabricants Les règles de conception/fabrication des équipements et des ensembles sous pression sont aujourd’hui harmonisées au niveau européen. L’objectif des directives est double : maintenir un niveau de sécurité satisfaisant des équipements sous pression ; assurer la libre circulation au sein de l’Union Européenne. Actuellement, les dispositions relatives au volet conception/fabrication sont principalement issues des textes suivants (transposés dans le Code de l’environnement) : Directive n°2014/68/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression Directive n°2014/29/UE du Parlement Européen et du Conseil du 6 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples. Directive n°2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables. Il est notamment attendu du fabricant qu’il : étudie les risques susceptibles d’être générés par l’équipement, dimensionne l’équipement pour que celui-ci soit d’usage sûr dans le temps tout en permettant son inspection, équipe l’équipement des dispositifs de sécurité adéquats, utilise des matériaux dont les caractéristiques sont connues et certifiées, assemble les différentes parties de l’équipement ou de l’ensemble par des méthodes appropriées, documentées, approuvées et que ces méthodes soient exécutées par du personnel qualifié, réalise une vérification finale afin d’assurer la bonne exécution de l’ensemble du procédé de fabrication, appose un marquage permettant au consommateur d’identifier le fabricant et les caractéristiques principales de l’équipement ou de l’ensemble, fournisse au consommateur des instructions de sécurité, pour les risques qui n’ont pas pu être limités via une solution technique. Le respect des exigences essentielles de sécurité mentionnées dans les directives européennes peut être atteint par l’application de dispositions techniques prévues par des normes harmonisées. La liste des normes harmonisées est accessible sur le site de la commission européenne : https://ec.europa.eu/growth/single-market/european-standards/harmonised-standards/pressure-equipment_en.