En cas de litige au sujet d’un contrôle technique La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement n’a pas compétence pour intervenir dans la résolution d’un litige opposant un client à un centre de contrôle technique. Toutefois nous vous invitons à le porter à notre connaissance par courriel à l’adresse pv.sstv.dreal-hauts-de-france@developpement-durable.gouv.fr Après examen des informations transmises, la DREAL pourra intégrer ce signalement dans son programme de surveillance des centres de contrôles techniques. Voies de recours amiables : En cas de litige la première démarche est d’adresser un recours amiable auprès du centre de contrôle et/ou du réseau national auquel il est éventuellement rattaché. Les voies de recours amiables sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal, comme précisé au dos du procès-verbal de contrôle technique remis à l’issue du contrôle technique. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont communiquées au client par le centre : sa saisine est gratuite. Voies de recours légales : Les recours légaux sont à effectuer auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations, du Tribunal de Grande Instance. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.