Diagnostic

Participation du public aux choix politiques en matière d’environnement

Dernier ajout : 13 septembre.

La participation active des citoyens aux processus décisionnels constitue un pan désormais reconnu comme important de la pratique démocratique et renforce les fondements de ces choix sur toute question relative à l’environnement et à ses répercussions sur le cadre de vie ou la santé. Aussi, l’EEDD est aujourd’hui également reconnue comme une nécessité sociale en France. La finalité de l’EEDD est l’émergence de citoyens responsables, respectueux de la vie et des hommes, capables de participer à l’action et à la décision collective [1].

Suite à la Convention d’Aarhus, l’article 7 de la Charte de l’environnement précise que « Toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

La représentation démocratique, à travers les élections à différents niveaux, et, la participation du public à l’élaboration de projets, plans ou programmes susceptibles d’affecter l’environnement ou dans des démarches volontaires type Agenda 21, intervient en France selon six modalités principales :

Le débat public sur les grands projets

Entre 2002 et fin 2010, 6 grands projets ont fait l’objet d’un débat public en Picardie [2], tels que, par exemple, le projet de canal Seine-Nord Europe et celui de Roissy-Picardie.

Cette démarche reste circonscrite à quelques rares projets d’aménagement.

L’enquête publique

Toutes les opérations susceptibles d’affecter l’environnement sont soumises à enquête publique. L’enquête publique informe et recueille l’avis du public sur le projet. Elle est conduite par le commissaire enquêteur (CE), personne indépendante et impartiale, nommée sur liste d’aptitude par le président du tribunal administratif. Le rapport d’enquête est conclu par l’avis personnel et motivé du commissaire enquêteur.

En Picardie, des formations sont dispensées chaque année auprès des commissaires enquêteurs, en particulier les nouveaux, sur les modalités pratiques des enquêtes et des sujets d’actualité qui leurs sont afférents, telles que les évaluations environnementales, l’évolution des procédures liées à l’environnement (tribunal administratif/DREAL, compagnie régionale des commissaires enquêteurs de Picardie).

L’information du public (avis d’enquête) et la prise en compte des observations dans le rapport du commissaire enquêteur constituent des points essentiels de la participation du public aux choix décisionnels, dans le cadre de projets de proximité.

La mise à disposition du public

Les projets soumis ou non à enquête publique doivent faire l’objet d’information du public (registre des études d’impact, avis de l’autorité environnementale).

  • Les préfectures de département alimentent depuis 2006 le fichier national des études d’impact.
  • L’avis de l’autorité environnementale est public et mis en ligne sur les différents sites des services de l’État en région ou en département, voire du ministère, selon l’autorité environnementale en charge.

Données et analyses des enjeux détenues par les autorités publiques

Les autorités publiques (État, collectivités, organismes…) communiquent sur les enjeux environnementaux dont elles ont la charge.

Les supports sont multiples, tels que par exemple, le présent profil environnemental régional, les données environnementales des services déconcentrés, les observatoires (observatoire régional des transports), les synthèses sectorielles (atlas de l’eau, bilan des installations classées et de la sécurité industrielle en Picardie…), les plans et schémas régionaux, départementaux ou locaux…

En outre, les services de l’État proposent aux professionnels, aux collectivités et au grand public, des formations et synthèses thématiques : par exemple les « Jeudis du développement durable en Picardie », feuillets et cahiers de l’Oise, 4 rencontres interrégionales annuelles de l’aménagement durable.

La concertation

Le code de l’urbanisme définit le concept de "concertation avec le public" pour les opérations d’aménagement et d’urbanisme (SCoT?, PLU?), à l’initiative des collectivités territoriales.

D’autres dispositifs peuvent être engagés par les pouvoirs publics, de la simple consultation à la participation aux processus décisionnels.

La gouvernance à cinq

Les politiques publiques portées par l’État et les collectivités sont basées historiquement sur une concertation entre le maître d’ouvrage (Etat/collectivités) et les autres acteurs professionnels du secteur. La "gouvernance à cinq" associe les élus, les syndicats représentatifs des salariés, les entreprises et les associations, notamment environnementales.

La participation de la société civile au processus de décision est plutôt récente, hormis dans le domaine de la gestion de l’eau : la loi de 1992 institue le comité de bassin (échelle SDAGE?) et les commissions locales de l’eau (CLE) (échelle SAGE?), chacun composé de 3 collèges (collectivités locales / usagers, propriétaires, professionnels, associations / État et établissements publics).

Plus récemment, plusieurs comités intègrent des structures représentatives de la société civile et des organisations environnementales expertes et représentatives, dont certaines sont créées ou leur représentativité renforcée suite aux lois Grenelle. Leur composition est encadrée par décret et/ou arrêté. Ces instances consultatives associées à l’élaboration des politiques publiques sont notamment :

  • conseil économique, social et environnemental régional,
  • comité technique du SRCAE?,
  • commission consultative d’élaboration et de suivi des plans de gestion des déchets,
  • comité régional trame verte et bleue (participation au SRCE),
  • comité départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au niveau local,
  • conseil de développement à l’échelle des Pays,
  • comité local d’information et de concertation (CLIC) dans le cadre des PPRt?.

Représentativité et légitimité des acteurs environnementaux associés

Afin d’assurer la représentation du monde civil et notamment des associations environnementales dans ces comités et notamment en Picardie, il importe de faire émerger les acteurs environnementaux représentatifs, à même d’exprimer et de défendre les enjeux environnementaux de manière globale, avec le plus d’exhaustivité et de précision.

En Picardie, la représentation globale des associations de défense de l’environnement au niveau régional n’est pas aboutie, la question de la représentation des associations au sein d’une seule fédération restant à débattre. Plusieurs associations de sauvegarde de l’environnement ou de protection du cadre de vie ou des fédérations assurent une représentation en leur nom dans les différentes instances régionales.

En outre, la participation aux comités pose les questions :

  • du pouvoir de représentation et de la légitimité quant aux prises de paroles et de décision (mandat), tant par rapport à la prise de parole individuelle au nom de son association, qu’au monde civil dans son ensemble,
  • du bénévolat, eu égard à la disponibilité des adhérents, au temps mobilisé et aux frais pouvant être importants selon les sollicitations.

Les démarches volontaires Agenda 21

Un des principes de la démarche Agenda 21 est l’association du public à la définition des enjeux, l’émergence des priorités d’action et la participation aux changements (démarche participative dans la gouvernance, 4ème pilier du développement durable). Ces priorités ont vocation à être transposées dans les différentes politiques de la collectivité ou de structures privées (ex. établissements scolaires ou autre). Aussi, une démarche participative et des lieux de concertation spécifiques sont prévus par chaque démarche Agenda 21.

En Picardie, 16 démarches Agenda 21 au total sont engagées fin 2010 (dont la Région et les 3 Départements). Les démarches Agenda 21 engagées à l’échelle communale et intercommunale concernent 19 % de la population et 42 communes au total en Picardie en 2010 (en dehors des démarches de la Région et des Départements).

[1Groupe d’éducation à l’environnement de l’Aude

[2CNDP, 2011

  • Les Agendas 21 en Picardie

    Hors Agenda 21 Départements et Agenda 21 de la Région
    Source : comité 21
    Producteur : SOeS - Données essentielles de l’environnement, données corrigées DREAL