Objectifs environnementaux de référence

Objectifs nationaux

• Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle 2,
  • par l’harmonisation des outils de planification en matière d’urbanisme :
    • concevoir et construire un urbanisme mieux articulé avec les politiques d’habitat, de développement commercial et de transports tout en améliorant la qualité de vie des habitants,
    • favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques, avec des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace dans les SCoT et analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans le PLU,
  • par l’organisation de transports plus respectueux de l’environnement tout en assurant les besoins en mobilité :
    • assurer une cohérence d’ensemble de la politique de transports, pour les voyageurs et les marchandises, dans le respect des engagements écologiques, en faisant évoluer les infrastructures de transports et les comportements ;
    • développer les transports collectifs urbains, périurbains et à grande vitesse ;
    • développer les véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
    • encourager le fret ferroviaire et les transports maritimes,
  • par l’orientation sur l’agriculture :
    • objectif 2012 : 6 % des surfaces cultivées en agriculture biologique,
    • certification environnementale des exploitations agricoles (décret et arrêté du 20/06/2011).
• Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche
  • • Objectif 2020 de réduire de moitié le rythme de consommation des terres agricoles d’ici 2020 (avis de la commission départementale des espaces agricoles).
• Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 29 juin 1999 fixant les objectifs du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux.
• Politique 1 % paysage et développement sur les grands projets d’infrastructures.
• Schéma national des infrastructures de transport (SNIT) 2011 et ses 4 grandes orientations :
  • • optimiser le système de transport existant notamment afin de limiter la création de nouvelles infrastructures,
    • améliorer les performances du système de transport dans la desserte des populations et des activités afin d’assurer un développement équilibré et équitable du territoire,
    • améliorer les performances énergétiques du système de transport afin de contribuer à limiter les émissions de GES du secteur des transports et à limiter la dépendance aux hydrocarbures,
    • réduire l’empreinte environnementale des infrastructures et équipements de transport afin de contribuer à maintenir ou recréer un environnement respectueux de la santé et de la biodiversité.