Risques naturels et technologiques

Objectifs environnementaux de référence

Dernier ajout : 30 juin 2016.

Objectifs européens

  • Directive SEVESO? du 24/06/1982 modifiée du 16/12/2003 concernant la prévention des risques industriels majeurs.

Objectifs nationaux

  • Loi du 22/07/87 relative à la prévention des risques majeurs.
  • Loi du 02/02/95 qui prévoit la mise en œuvre de plans de prévention des risques pour les communes prioritaires
  • Circulaire DPPR/SDP du 21/04/94 concernant l’information préventive sur les risques majeurs.
  • Loi du 30 juillet 2003 qui prévoit :
    • des zones d’érosion assorties de programmes d’action, des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement,
    • un fonds de prévention des risques,
    • l’information obligatoire faite aux acquéreurs et locataires dans les zones inondables,
    • un dispositif de prévision des crues
  • Programme stratégique 2008-2012 de l’inspection des installations classées
  • Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et son décret du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation : plan de gestion des risques d’inondation pour chaque district hydrographique (SDAGE) à partir de la cartographie des risques d’inondation des territoires à risque important.