Outils de protection et gestion des ressources

Actions sur les pollutions d’origines diverses

Dernier ajout : 30 juin 2016.

La quasi-totalité de la région (à l’exception de 62 communes dans l’ouest du département de la Somme) est classée en zones vulnérables au titre de la directive nitrates (délimitation 2007). Dans ces zones, des programmes d’actions nitrate à destination des exploitations agricoles visent à inverser la tendance à l’aggravation de la pollution des eaux par les nitrates. Les premiers programmes datent de 1996, de 1999 et de 2004.

Le 4ème programme d’actions nitrate 2009-2012 prévoit notamment l’interdiction de retourner les prairies permanentes, l’implantation d’une bande enherbée ou boisée permanente d’au moins 5 m le long des cours d’eau, la couverture des sols pendant la période de risque de lessivage, l’interdiction de retournement des prairies en zones inondables ou humides, l’interdiction d’épandage des fertilisants azotés selon certaines périodes.

Sur le plan environnemental, les actions contre les pollutions agricoles sont de 4 ordres :

  • mise en œuvre de réglementations nouvelles (ex : mise en œuvre des directives européennes et respect des bonnes conditions agricoles et environnementales),
  • contractualisation d’actions telles que les mesures agro-environnementales dont MAEt, plan de modernisation des bâtiments d’élevage, aide à l’investissement de matériels (PVE* - plan végétal environnement). Près d’une commune picarde sur deux peut bénéficier du dispositif mesures agro-environnementales territorialisées (MAEt) DCE.
  • démarches volontaires (Ferti-Mieux, Irrimieux, jachère faune sauvage, charte des bonnes pratiques, gestion de territoires® (financement de MAE par le conseil régional)…). La qualification agriculture raisonnée a été anticipée en Picardie sous le nom de Quali’Terre®,
  • une action plus globale : l’agriculture biologique (Cf. chapitre ‎J. Développement territorial, aménagement du territoire et déplacements). Cette action est concernée par 2 MAE : conversion et maintien en agriculture biologique.

A partir de 2011, les exploitations agricoles peuvent être reconnues par une "certification environnementale de l’exploitation" (niveau 2), voire une "certification de haute valeur environnementale" (niveau 3) - le niveau 1 correspondant aux exploitations répondant aux normes et bonnes pratiques de la politique agricole commune.

En 2009, est créé "l’observatoire des pratiques agricoles" dans le bassin Artois-Picardie en parallèle à un programme cadre d’actions (convention agence de l’eau, préfecture de bassin et chambres départementales d’agriculture).

Le plan régional "agriculture biologique : horizon 2012" permet la mise en place d’une boîte à outils cohérente et d’une filière à l’échelle du territoire régional.

  • Carte du dispositif MAEt à destination de la protection de la ressource en eau

    Sources : DRAAF, 2011