Réception d’un véhicule transformé Sommaire Législation Transformation de véhicules Législation Tout véhicule, au sens de l’article R.311-1 du Code de la Route, qui circule sur les voies ouvertes à la circulation publique doit être muni de son certificat d’immatriculation (délivré par l’ANTS). Pour obtenir celui-ci, au préalable, les services de l’État veillent à ce que le véhicule satisfasse aux exigences techniques prescrites par les réglementations nationales, européennes et de la CEE-ONU : Les règlements de Genève. Les directives de Bruxelles Les directives consolidées. Le droit français. Partie législative : livre III sur le véhicule : L311-1. Partie réglementaire : livre III sur le véhicule : R311-1. La modification et/ou l’importation d’un véhicule (s’il n’est pas conforme à une réception par type européenne ou française) sont soumises à une procédure particulière d’homologation (réception) du véhicule visant à s’assurer que le véhicule modifié et/ou transformé est conforme aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions polluantes du véhicule. Vous pouvez les consulter sur le site internet du MTE-CT, où vous trouverez des fiches nationales décrivant les principaux cas d’homologation des véhicules. Au niveau régional, la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) est en charge l’instruction de l’homologation des véhicules qu’ils soient neufs (non immatriculés) ou usagés (déjà immatriculés). Nota : pour mémoire, seuls les véhicules circulant sur voie ouverte à la circulation publique doivent être immatriculés Transformation de véhicules Selon l’arrêté du 19 juillet 1954 modifié, toute transformation notable d’un véhicule est soumise à une réception avant sa mise en circulation. Parmi les transformations concernées, on peut citer (liste non exhaustive) : l’aménagement intérieur d’un véhicule (autocaravane, ambulance, fourgon funéraire…) ; l’équipement d’un véhicule pour le fonctionnement au GPL (gaz de pétrole liquéfié) ; la modification ou la pose d’une carrosserie ; l’aménagement d’une cabine approfondie ; l’aménagement en engin de service hivernal ; l’aménagement pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant ; la modification du poids total autorisé en charge (PTAC), du poids total roulant autorisé (PTRA), de l’empattement… Des fiches pour la constitution de dossiers de demande d’homologation correspondent à ces transformations. Vous les trouverez sur le site internet du MTE-CT. Cette réception est instruite par la DREAL. Trouver votre interlocuteur. Pour les constructeurs et les carrossiers, la réception peut être réalisée par type, sur la base d’un prototype représentatif d’un véhicule produit en série (véhicules neufs uniquement). Dans ce cadre, la réception peut être européenne (RCE), de petites séries (KS), de petites séries nationales (NKS) ou nationale (RPT).