Comment demander une réception (ou homologation) ? Sommaire Etape 1 : Constitution de votre dossier Etape 2 : Envoi de votre dossier Etape 3 : Convocation pour la visite technique du véhicule Etape 4 : Suivi de votre dossier Etape 5 : Délivrance d’un procès verbal de réception Etape 1 : Constitution de votre dossier Sur la page internet du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, dans la rubrique « Quelles démarches et autorisations ? » téléchargez la/les fiche(s) de constitution du dossier correspondant à la situation de votre véhicule. Remplissez le formulaire de demande et joignez les justificatifs. Sauf indication particulière de notre part, tous les justificatifs indiqués doivent impérativement être fournis pour que le dossier soit recevable. Attention : Certains sites internet proposent la délivrance de certificats de conformité et utilisent le nom et/ou le logo de la DREAL dans le cadre de leurs prestations commerciales. Nous vous informons qu’il n’existe aucun accord entre la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et ces sites internet et vous invitons à la plus grande prudence vis-à-vis des services qu’ils proposent. Seul le constructeur de votre véhicule ou son représentant sont en mesure de vous fournir ces documents. La constitution du dossier de réception individuelle est entièrement à la charge du demandeur. Dans de nombreux cas, au vu de la technicité nécessaire et de la réglementation très riche en matière de véhicules, il est vivement recommandé de consulter un carrossier qualifié, un aménageur professionnel ou une société conseil en homologation pour vous accompagner dans cette démarche.Etape 2 : Envoi de votre dossier Transmettez votre dossier à l’équipe véhicules de l’Unité Départementale la plus proche de votre domicile. Trouver votre interlocuteur. Etape 3 : Convocation pour la visite technique du véhicule A l’issue d’une première étude du dossier, et si le dossier est complet et recevable, un technicien reviendra vers vous pour fixer un rendez-vous pour une présentation du véhicule afin de vérifier sa conformité par rapport au Code de la Route. Votre véhicule devra alors être présenté à l’heure indiquée sur le site de contrôle dont les coordonnées vous seront communiquées. Votre véhicule doit être en parfait état mécanique, en bon état de propreté et aménagé conformément à la réglementation. La plaque constructeur, le numéro de série (frappé sur le châssis ou la coque) doivent être repérés et nettoyés ainsi que la plaque d’identification ou le numéro du moteur. En cas de difficultés, il est conseillé de vous rapprocher de votre garagiste habituel. Le jour de la visite vous présenterez les originaux des documents demandés pour votre dossier.Etape 4 : Suivi de votre dossier Suite à la visite technique, vous pourrez connaître l’avancement de votre dossier : En vous connectant sur OCTAVE. En nous contactant. Trouver votre interlocuteur. Avant de nous appeler, munissez-vous : soit du n° d’identification (généralement 17 caractères) du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation (carte grise) français ou étranger, soit du numéro d’ordre du dossier, composé du préfixe RTI ou RI, suivi de 11 chiffres (exemple RTI-59591234567).Etape 5 : Délivrance d’un procès verbal de réception Lorsqu’à la suite du contrôle de votre véhicule celui-ci est reconnu conforme au Code de la Route et à ses textes subséquents, un procès-verbal de réception ainsi qu’un récépissé seront établis. Ce récépissé est à joindre aux documents nécessaires aux formalités d’immatriculation auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il vous permettra d’obtenir votre certificat d’immatriculation.