Réception d’un véhicule importé Sommaire Législation Importation d’un véhicule A noter : Législation Tout véhicule, au sens de l’article R.311-1 du Code de la Route, qui circule sur les voies ouvertes à la circulation publique doit être muni de son certificat d’immatriculation (délivré par l’ANTS). Pour obtenir celui-ci, au préalable, les services de l’État veillent à ce que le véhicule satisfasse aux exigences techniques prescrites par les réglementations nationales, européennes et de la CEE-ONU : Les règlements de Genève. Les directives de Bruxelles Les directives consolidées. Le droit français. Partie législative : livre III sur le véhicule : L311-1. Partie réglementaire : livre III sur le véhicule : R311-1. La modification et/ou l’importation d’un véhicule (s’il n’est pas conforme à une réception par type européenne ou française) sont soumises à une procédure particulière d’homologation (réception) du véhicule visant à s’assurer que le véhicule modifié et/ou transformé est conforme aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions polluantes du véhicule. Vous pouvez les consulter sur le site internet du MTE-CT, où vous trouverez des fiches nationales décrivant les principaux cas d’homologation des véhicules. Au niveau régional, la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) est en charge l’instruction de l’homologation des véhicules qu’ils soient neufs (non immatriculés) ou usagés (déjà immatriculés). Nota : pour mémoire, seuls les véhicules circulant sur voie ouverte à la circulation publique doivent être immatriculés Importation d’un véhicule La procédure à suivre pour l’importation d’un véhicule dépend du pays d’origine. 1. Le véhicule provient de l’Espace économique européen (EEE) et vous disposez ou avez obtenu du constructeur soit le certificat de conformité européen (COC) à un type CE, soit l’attestation d’identification à un type CE. Les véhicules qui possèdent un certificat de conformité européen (COC - Certificat of Conformity en anglais) peuvent généralement être directement immatriculés dans tous les pays membres de l’UE si le véhicule en question n’a pas été modifié. Vous pouvez donc faire votre demande d’immatriculation auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisé (ANTS) par téléprocédure. Pour les véhicules disposant d’une attestation d’identification à un type réceptionné en France (à demander au service homologation du constructeur en France), vous pouvez également procéder directement à l’immatriculation sur le site de l’ANTS. 2. Le véhicule est importé et vous ne disposez pas soit du certificat de conformité européen (COC) à un type CE, soit d’une attestation d’identification à un type CE. Vous devez prendre contact avec le constructeur du véhicule pour obtenir une attestation de conformité. Trois cas peuvent se présenter : – Le constructeur atteste que le véhicule est conforme à l’ensemble des dispositions réglementaires du Code de la route applicables en France. Vous devez déposer une demande de réception à titre isolé (RTI) auprès d’une antenne véhicules de la DREAL. – Le constructeur vous transmet une attestation de conformité partielle ou de non-conformité. Vous devez déposer une demande de réception à titre isolé (RTI) auprès d’une antenne véhicules de la DREAL. Selon les non conformité, votre véhicule devra être présenté à l’UTAC pour la réalisation d’essais simplifiés. 3. Le véhicule (M1 ou N1) ne dispose pas d’un certificat de conformité européen (COC) mais est immatriculé dans un pays de l’UE en série normale et dispose d’un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (C.I EU) selon la directive 1999/37/CE. Conformément à la directive 1999/37/CE, relative aux documents d’immatriculation des véhicules, tout certificat d’immatriculation délivré par un État membre de l’UE doit être reconnu par les autres États membres en vue de sa nouvelle immatriculation, sans que le véhicule ne fasse l’objet d’une procédure réception. Cette reconnaissance est valable uniquement si : – Le véhicule a été immatriculé en "série normale" dans le pays de provenance (pas d’immatriculation temporaire, d’exportation, …) ; – Le certificat d’immatriculation contient toutes les informations obligatoires telles que définies dans la Directive 1999/37/CE. Dans ces cas, vous devez déposer auprès de la DREAL une demande d’attestation de vérification des données techniques (AVDT) à l’aide du formulaire suivant : Demande d’attestation de vérification des données techniques (AVDT) Après avoir présenté votre véhicule a un agent habilité de la DREAL, ce dernier transmettra au service en charge des immatriculations, l’AVDT dans le cas où votre véhicule ne présente pas d’irrégularités (exemple d’irrégularités possibles : identification impossible, données manquantes ou incompatibles avec le véhicule tel que présenté, etc.). Il vous suffira alors de soumettre directement une demande d’immatriculation, par téléprocédure auprès de l’ANTS, en y joignant le document précité. 4. Autres cas : – Les véhicules M1/N1 ne disposant pas d’un certificat d’immatriculation européen harmonisé – Les véhicules M1/N1 disposant d’un certificat d’immatriculation européen harmonisé incomplet – Les véhicules modifiés ne disposant pas d’un certificat d’immatriculation européen harmonisé – Les véhicules ne correspondant pas au certificat d’immatriculation, – Les véhicules n’étant pas un N1 ou M1 – … Vous devez déposer une demande de réception auprès des services de la DREAL. A noter : Véhicule non conforme : Si votre véhicule est déclaré non-conforme par le constructeur sur l’un des points suivants : niveau sonore, champs de rétrovision, antiparasitage, freinage et pollution, il pourra vous être demandé la réalisation d’essais adaptés à l’UTAC situé sur l’Autodrome de Linas-Montlhéry (91). Ces essais seront à réaliser uniquement après vérification de votre véhicule par notre service, qui peut également demander des mises en conformité (pneumatiques, éclairage…). Nous vous invitons à vous rapprocher de l’UTAC pour obtenir au préalable des informations sur les tarifs, les modalités et les délais. Véhicule transformé à l’étranger : Les véhicules ayant été transformés (c’est-à-dire ayant subi des modifications) à l’étranger ont souvent été homologués dans leur pays de provenance selon des règles nationales locales. Si cette transformation a été prise en compte sur le certificat d’immatriculation étranger et si le véhicule est éligible à une « attestation de vérification des données techniques » (voir ci-dessus), alors la transformation pourra être reconnue en France. Dans le cas contraire, en complément de la procédure générale liée à l’importation, les transformations effectuées devront donc être également homologuées en France pour permettre l’immatriculation du véhicule. Pour cela, les justificatifs nécessaires devront être fournis. Véhicule importé de plus de 30 ans : Les véhicules importés de plus de 30 ans ne peuvent pas bénéficier des dérogations spécifiques permettant la réception de ce type de véhicules. Ils doivent donc être immatriculés en tant que « véhicules de collection », si toutefois ils répondent aux critères de classification dans cette catégorie. Pour le cas des véhicules de plus de 30 ans vous pouvez vous renseigner auprès de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque).