Impact sur la santé et l’environnement

Modification de la nomenclature ICPE relative aux déchets : Echéance au 14 avril 2011 pour déclarer l’activité

, par Maryline.Macczak

Le décret du 13 avril 2010 a modifié plusieurs rubriques de la nomenclature ICPE relatives aux activités de gestion de déchets, avec la suppression de dix rubriques (95, 98 bis, 128, 129, 167, 245, 286, 322, 329 et 2799) remplacées par quinze nouvelles, et la modification de trois d’entre elles (2515, 2516 et 2517).

Les textes de référence :


- le décret 2010-369 du 13 avril 2010
- la circulaire d’application du 24 décembre 2010 et son annexe

La présentation faite par le ministère chargé de l’environnement le 10 février 2011 à Amiens.


Les modifications de la nomenclature peuvent impacter les activités existantes et entraîner le classement d’une installation sous une autre rubrique de la nomenclature. Les exploitants concernés par ces changements doivent se déclarer auprès de la préfecture d’ici le 14 avril 2011. La déclaration doit contenir les informations relatives aux coordonnées de l’exploitant, l’emplacement de l’installation, ainsi que la nature et le volume des activités exercées. Elle doit également indiquer la ou les rubriques dans lesquelles l’installation doit être rangée. La déclaration permettra à l’installation de continuer à fonctionner suivant les prescriptions qui lui sont actuellement applicables à conditions qu’elle ait été régulièrement mise en service.

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