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Formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

La procédure de demande d’examen au cas par cas vise à identifier les projets qui sont susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement et doivent à ce titre faire l’objet d’une étude d’impact.

Le formulaire « de cas par cas » (+ annexe n° 1 : Annexe n° 1 ) est à renseigner par les porteurs des projets visés par la 3ème colonne du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Par ailleurs, le formulaire doit également être rempli pour les modifications ou extensions d’ouvrages ou aménagements existants, dans les conditions définies par les II et III de l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Pour certaines catégories de projets, c’est le tableau annexé à l’article R. 122-2 qui précise si les modifications ou extensions doivent être soumises à un examen au cas par cas.

Ce formulaire n’est pas applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La procédure applicable aux ICPE soumises au régime de l’enregistrement est fixée aux articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30 du code de l’environnement.

Le renseignement du formulaire, tout comme l’étude d’impact que vous pourrez être amené à réaliser, relève de votre responsabilité. L’autorité environnementale doit avoir une vision suffisamment claire et précise du projet afin de juger les risques d’impacts sur l’environnement. La notice qui accompagne le formulaire de déclaration Cerfa et ces pages internet devraient fournir les informations nécessaires pour remplir votre formulaire. En dernier recours, vous pouvez vous renseigner auprès du service garant environnemental de la DREAL Picardie.

Le document "informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire" (cerfa N°14752*01), précisant les coordonnées du porteur de projet, doit être joint au formulaire.

Si et seulement si vous ne savez pas répondre à une question, notez que vous ne savez pas.

L’autorité environnementale pourra vous retourner le formulaire si certains renseignements ou pièces sont manquants.

Pour de plus amples renseignements :

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