Évaluation environnementale

Le navigateur ne peut lire ce kiwi

Info Pratiques

, par Salima Hecham

La DREAL Hauts-de-France est le service instructeur :

  • de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe)
  • de l’autorité en charge du cas par cas pour les projets.

La préparation des avis ou décisions de l’Autorité environnementale est assurée par 2 services de la DREAL :

  • le service IDDEE (information, développement durable et évaluation environnementale) / pôle autorité environnementale instruit l’ensemble des avis et des décisions pour la MRAe, pour les plans et programmes et les projets ; il prépare aussi les décisions de cas par cas, pour l’ensemble des projets autres que urbains.
  • le service ECLAT (énergie, climat, logement, aménagement des territoires) / pôle aménagement du territoire, prépare les décisions de cas par cas, pour les projets urbains.

Transmettre un dossier  :

Une version dématérialisée est indispensable pour débuter l’instruction et le format pdf est recommandé pour transmettre les documents.

Le dépôt des dossiers doit se faire :

Impérativement par mail ou à défaut par courrier avec une version numérique :

Pour les cas par cas de projets modifiant une installation autorisée au titre des installations classées, la demande d’examen au cas par cas est à adresser à l’unité départementale de la DREAL territorialement compétente.

Attention  : pour les avis de l’autorité environnementale sur les projets, le dossier doit être transmis par le service instructeur (ex. mairie pour permis de construire, DDT pour une autorisation environnementale …) et non pas par le porteur de projet.

Pour un envoi facilité de pièces volumineuses, vous pouvez utiliser l’outil du ministère « Mélanissimo ».


Forme et nombres de dossiers à transmettre :

Que ce soit pour les dossiers soumis à examen au cas par cas ou pour les dossiers soumis à l’avis de l’Autorité environnementale, l’envoi d’une copie numérique, si possible en format pdf, est absolument nécessaire. L’envoi d’un exemplaire papier (annexes incluses) est possible en parallèle de l’envoi du dossier numérique.

Pour les dossiers d’avis de l’autorité environnementale>, il est fortement recommandé de présenter un sommaire clair de l’évaluation environnementale, des documents permettant la recherche par mot clé, et de veiller à la lisibilité de l’ensemble des pièces du dossier. Dans le cas contraire une demande de compléments interrompant le délai peut être envoyée.


Délais de traitement :

  • Le délai est fixé à deux mois pour les procédures de cas par cas plans et programmes, ainsi que les avis de l’autorité environnementale concernant les projets.
  • Il est de 35 jours pour les dossiers de cas par cas projets.
  • Enfin le délai est de trois mois pour les dossiers d’avis de l’autorité environnementale pour les plans et programmes.

Ce temps permet de s’assurer de la complétude du dossier, de consulter les services concernés, d’analyser, d’instruire le dossier et de préparer la décision ou l’avis.

Dans le cadre d’une demande de complément, le délai d’instruction des dossiers est reporté dans l’attente de la réception des pièces complémentaires.


Les formulaires

Pour les examens au cas par cas , les documents sont disponibles ici :

  • projets : formulaire CERFA n°14734*03 (via le site officiel de l’administration française)
    annexe n°1 (document « informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire »)
    à la demande d’examen au cas par cas préalable (format PDF - 43 Ko).
    Attention, le formulaire et l’annexe sont obligatoire pour l’instruction
  • documents d’urbanisme : formulaire (nouveau formulaire en date d’octobre 2020- format ODT - 63 Ko)
  • zonages d’assainissement : formulaire (format ODT - 41 Ko) - mode d’emploi (format ODT - 471 Ko)
  • Dans le cadre des plans programmes, une lettre de saisine est indispensable dans la demande d’instruction (cf modèle ci-dessous)
  • Pour les avis de l’autorité environnementale :
  • pour les documents d’urbanisme et plans programmes l’évaluation environnementale ainsi que l’ensemble des projets de plan programme doivent être transmis avec une lettre de saisine (cf modèle).

Les contacts au cours de l’instruction :

Pour le service IDDEE  :
03 20 40 53 69 ou 03.20.40.53.72 ou 03 22 82 92 30
ae-iddee.dreal-hdf.pae.siddee.dreal-hauts-de-france@developpement-durable.gouv.fr

Pour le service ECLAT  :
03 20 40 43 27
ae-eclat.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr