Évaluation environnementale

Info Pratiques

, par Salima Hecham

La DREAL Hauts-de-France est le service instructeur :

  • de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe)
  • de l’autorité en charge du cas par cas pour les projets.

La préparation des avis ou décisions de l’Autorité environnementale est assurée par 2 services de la DREAL :

  • le service IDDEE (information, développement durable et évaluation environnementale) / pôle autorité environnementale, service mentionné à l’article R122-21 du code de l’environnement, prépare l’ensemble des avis et des décisions pour la MRAe, pour les plans et programmes et les projets ; il prépare aussi les décisions de cas par cas, pour l’ensemble des projets autres que urbains.
  • le service ECLAT (énergie, climat, logement, aménagement des territoires) / pôle aménagement du territoire, prépare les décisions de cas par cas, pour les projets urbains.

Transmettre un dossier  :

Une version dématérialisée est indispensable pour débuter l’instruction et le format pdf est recommandé pour transmettre les documents.

Le dépôt des dossiers doit se faire :

Impérativement par mail ou à défaut par courrier avec une version numérique :

  • Pour les examens au cas par cas des projets et plans programmes :
    aecasparcas.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr
    Pour les cas par cas de projets modifiant une installation autorisée au titre des installations classées, la demande d’examen au cas par cas est à adresser à l’unité départementale de la DREAL territorialement compétente.

Pour un envoi facilité de pièces volumineuses, vous pouvez notamment utiliser l’outil du ministère « Mélanissimo ». (capacité maximale de 4 Mo - Attention, au-delà de cette capacité le fichier ne sera pas réceptionné)

Par courrier : Indiquer en gros sur l’enveloppe AE

DREAL Hauts-de-FranceService IDDEE Pôle AE

44, rue de Tournai
CS 40259
F 59019 LILLE CEDEX

Par dépôt à la DREAL

Le dépôt dans nos bureaux est également possible.

Pour cela, nous vous invitons à prendre rendez-vous au préalable par téléphone
soit au 03 20 40 53 69 / 03 20 40 53 72 pour Lille soit 03 22 82 92 30 pour Amiens
ou par mail ae-iddee.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr


Forme et nombres de dossiers à transmettre :

Que ce soit pour les dossiers soumis à examen au cas par cas ou pour les dossiers soumis à l’avis de l’Autorité environnementale, l’envoi d’une copie numérique, si possible en format pdf, est absolument nécessaire. L’envoi d’un exemplaire papier (annexes incluses) est possible en parallèle de l’envoi du dossier numérique.

Pour les dossiers d’avis de l’autorité environnementale (fiche recommandations format PDF - 46,2 ko), il est fortement recommandé de présenter un sommaire clair de l’évaluation environnementale, des documents permettant la recherche par mot clé, et de veiller à la lisibilité de l’ensemble des pièces du dossier. Dans le cas contraire, une demande de compléments interrompant le délai peut être envoyée.


Les formulaires :

- Pour les examens au cas par cas , les documents sont disponibles ici :

  • projets : formulaire CERFA n°14734*03 (via le site officiel de l’administration française)
    annexe n°1 (document « informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire ») à la demande d’examen au cas par cas préalable (format PDF - 43 Ko).
    Attention, le formulaire et l’annexe sont obligatoires pour l’instruction.
  • zonages d’assainissement : formulaire (format PDF - 141.6 Ko)
  • documents d’urbanisme : Notice (format PDF - 78,5 ko) et formulaire (format ODT - 45,2 Ko)

Dans le cadre des plans programmes, une lettre de saisine est indispensable dans la demande d’instruction (cf. modèle)

- Pour les avis de l’autorité environnementale :

  • pour les documents d’urbanisme et plans programmes l’évaluation environnementale ainsi que l’ensemble des projets de plan programme doivent être transmis avec une lettre de saisine (cf. modèle).
  • pour les projets, le service instructeur transmet le dossier d’autorisation et d’étude d’impact.

Délais de traitement :

  • Le délai est fixé à 2 mois pour les procédures de cas par cas plans et programmes, ainsi que les avis de l’autorité environnementale concernant les projets.
  • Il est de 35 jours pour les dossiers de cas par cas projets.
  • Enfin le délai est de 3 mois pour les dossiers d’avis de l’autorité environnementale pour les plans et programmes.

Ce temps permet de s’assurer de la complétude du dossier, de consulter les services concernés, d’analyser, d’instruire le dossier et de préparer la décision ou l’avis.

Dans le cadre d’une demande de complément, le délai d’instruction des dossiers est reporté dans l’attente de la réception des pièces complémentaires.


Les contacts au cours de l’instruction :

Pour le service IDDEE  :
03 20 40 53 69 ou 03 20 40 53 72 ou 03 22 82 92 30
ae-iddee.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr

Pour le service ECLAT  :
03 20 40 53 04 ou 03 20 40 43 24
ae-eclat.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr

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