Avec un fonds friche doté de 300M€, le Plan de relance donne l’opportunité d’accompagner les territoires su le recyclage foncier des espaces artificialisés. Une enveloppe de 259M€ sur deux ans est entièrement territorialisée pour permettre le financement d’opérations de recyclage de friches, et se traduit par la mise en œuvre d’appels à projet à l’échelle régionale. 16 M€ sont mobilisables en Hauts-de-France, sur les deux années à venir, et donneront lieu à deux éditions successives de sélection de projets en 2020-2021 et 2021-2022.
Encourager la participation citoyenne Le dialogue environnemental
En 1998, les Nations unies consacrent le droit pour toute personne d’être informée, de s’impliquer dans les décisions et d’exercer des recours en matière d’environnement en adoptant la convention d’Aarhus.
Depuis le 1er mars 2005, en France, le droit à l’information et à la participation des citoyens à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est un droit constitutionnel (énoncé à l’article 7 de la Charte de l’environnement).
Reprenant ce principe, l’expression « dialogue environnemental » est utilisée pour évoquer les différentes procédures de participation citoyenne. Elle permet de qualifier les démarches visant à informer, sensibiliser et faire participer les citoyens intéressés à l’élaboration d’un projet, d’un schéma, plan ou programme susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement. Cette participation des citoyens leur permet de pouvoir s’exprimer, débattre et faire évoluer un projet qui les impacte.
Il existe plusieurs procédures de participation citoyenne. On distingue notamment deux grands types de procédures :
- les procédures de participation dite « d’amont », qui ont lieu lors de la phase d’élaboration des projets, plans ou programmes et portent sur leur opportunité et leurs objectifs en général. Parmi ces procédures d’amont figurent le débat public et la concertation préalable.
- Les procédures dites « d’aval », qui ont lieu juste avant la mise en œuvre du projet, plan ou programme, lorsque ceux-ci ont déjà fait l’objet d’une étude d’impact environnemental et/ou d’une évaluation environnementale. Ces procédures portent plus sur les caractéristiques et les modalités de mise en œuvre des projets. Parmi ces procédures figurent l’enquête publique et la procédure de participation par voie électronique.
Les procédures d’amont et d’aval sont distinctes et complémentaires : un même projet peut faire l’objet d’un débat public puis d’une enquête publique. La complémentarité de ces procédures vise à renforcer la participation citoyenne en garantissant un débat démocratique tout au long de l’élaboration du projet.
Pour en savoir plus
Site du ministère de la Transition Écologique : Le dialogue environnemental
Site de la Commission Nationale du Débat Public
Textes de référence
Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement
Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013
Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Code de l’environnement, Titre II : Information et participation des citoyens (Articles L 120-1 à L 127-10)