Énergie, climat, air, logement et aménagement

Délégation de compétences des aides à la pierre

, par Géraldine Bellynck

L’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [1] permet à l’État de déléguer aux EPCI [2] et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l’ANAH [3]).

Situation en Nord Pas-de-Calais

La délégation des aides à la pierre recouvre la gestion des aides en faveur du parc social et la gestion des aides de l’ANAH pour la rénovation du parc privé. En revanche, elle ne recouvre pas la gestion des aides allouées pour la rénovation urbaine (ANRU).

Dans le Nord, il existe six délégations de compétence. Elles couvrent l’essentiel du territoire urbanisé :

  • communauté urbaine de Lille,
  • communauté urbaine de Dunkerque,
  • communauté d’agglomération de Valenciennes-Métropole,
  • communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut,
  • communauté d’agglomération du Douaisis,
  • communauté d’agglomération de Maubeuge Val de Sambre.

Cinq de ces EPCI se sont engagés dans de nouvelles délégations des aides à la pierre de six ans (2009-2014) suite à l’évaluation de la précédente délégation de trois ans. La convention de la Communauté Urbaine de Dunkerque a quant à elle été renouvelée en 2008 pour une durée de six ans (2008-2013).

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (DDTM) intervient directement hors délégation sur le sud du département et dans la Flandre intérieure.

Dans le Pas de Calais, il existe quatre délégations de compétence. Elles couvrent partiellement le territoire. Elles ont été signées avec :

  • la communauté urbaine d’Arras,
  • la communauté d’agglomération de l’Artois,
  • la communauté d’agglomération de Lens-Liévin,
  • la communauté d’agglomération du Boulonnais.

Ces trois dernières se sont engagées dans de nouvelles délégations des aides à la pierre de six ans (2010-2015), suite à l’évaluation de la précédente délégation de trois ans. La convention de la Communauté Urbaine d’Arras a été renouvelée en 2008 pour une durée de six ans (2008-2013).

La DDTM du Pas-de-Calais intervient directement sur le reste du département.

Pour en savoir plus :

Consulter le site consacré aux délégations de compétence pour la gestion du financement du logement

Télécharger la carte des territoires de gestion 2012

Télécharger la liste des délégataires de compétence des aides au logement