Contrôle technique périodique des véhicules Sommaire Quand et où réaliser le contrôle technique de son véhicule ? Quels sont les points de contrôles ? Que se passe-t-il après le contrôle technique ? Quels sont les documents remis à l’issue du contrôle (…) En cas de litige au sujet d’un contrôle technique La surveillance des centres de contrôles techniques Agrément des centres de contrôle technique et des (…) Textes de référence contrôle technique Quand et où réaliser le contrôle technique de son véhicule ? Tous les véhicules légers (voiture, camionnette de moins de 3,5 tonnes), tous les véhicules lourds de plus de 3,5 tonnes (camions et remorques, cars…) et tous les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (catégorie L) sont soumis à un contrôle technique périodique obligatoire. Les règles du contrôle technique varient selon la catégorie du véhicule, notamment la périodicité du contrôle : tous les 2 ans pour un véhicule de catégorie M1 (voiture, camping-car de 3,5 t maximum) et pour un véhicule de catégorie N1 (camionnette), tous les 3 ans pour un véhicule de catégorie L (moto, scooter, voiturette, quad…). Une camionnette doit aussi passer un contrôle complémentaire pollution. Des règles spécifiques s’appliquent au contrôle technique d’un véhicule dont le Poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 t. En savoir plus : Le contrôle technique sur le site Service-Public.fr Le contrôle technique périodique doit être réalisé par des contrôleurs agréés, dans des centres agréés indépendants ou rattachés à un réseau national agréé. Un centre agréé est reconnaissable par le panneau : La liste des centres agréés à proximité de chez vous est consultable surle site de l’UTAC. Quels sont les points de contrôles ? Le contrôle technique consiste en un examen visuel du véhicule. Il s’effectue sans démontage. En outre, le véhicule ne peut pas faire l’objet de réparations lors du contrôle technique. Toute activité de réparation dans un centre de contrôle technique est interdite. Dix fonctions du véhicule sont ainsi contrôlées : Châssis et accessoires arrière : carrosserie, portes et poignées, sièges, plancher… Nuisances : bruit, émissions à l’échappement, pertes de liquide Essieux, roues, pneus, suspension Direction Équipements de freinage Identification du véhicule Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques Visibilité : vitres, rétroviseurs, essuie-glaces, système de désembuage… Autres équipements : ceintures de sécurité, airbag, indicateur de vitesse… Châssis et accessoires avant. Les défaillances constatées lors des contrôles techniques périodiques seront classées en trois catégories : Les défaillances mineures n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement ; Les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route ; Les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement. Elles sont réservées aux défaillances les plus graves telles que l’absence de liquide de frein, un disque de frein cassé, une mauvaise fixation des roues, un siège conducteur non fixé ou encore un ancrage de ceinture de sécurité arraché.Que se passe-t-il après le contrôle technique ? Si aucune défaillance n’est constatée par le contrôleur, le résultat du contrôle est favorable. Si une ou plusieurs défaillances sont constatées par le contrôleur, le résultat du contrôle est : favorable, s’il s’agit uniquement de défaillances mineures, n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement ; défavorable pour défaillances majeures, susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route ; défavorable pour défaillances critiques, constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement. Lorsque le résultat est défavorable, le véhicule est soumis à contre-visite. Celle-ci doit être réalisée dans un délai maximum de : 2 mois, s’il s’agit d’une voiture particulière, d’un véhicule utilitaire léger ou d’un véhicule de catégorie L ; 1 mois, s’il s’agit d’un véhicule lourd. Si au moins une défaillance critique est relevée lors du contrôle technique périodique, le véhicule n’est plus autorisé à circuler à partir de minuit le jour du contrôle. Si l’automobiliste continue de rouler malgré son interdiction, il s’expose à une amende de 135€ (90€ si paiement immédiat). Si au moins une défaillance majeure est relevée lors du contrôle technique périodique, le véhicule peut continuer de circuler durant les 2 mois, en attendant la réparation et la contre-visite. Quels sont les documents remis à l’issue du contrôle technique ? Les documents remis à l’issue du contrôle technique sont : Le procès-verbal de contrôle, sur lequel figurent les mesures réalisées (émissions polluantes, freinage, éclairage, etc.), les défaillances constatées relevés par le contrôleur et le résultat du contrôle ; Un timbre, collé sur le certificat d’immatriculation, indiquant notamment le résultat du contrôle (lettre A = résultat favorable, lettre S = résultat défavorable pour défaillances majeures, lettre R = résultat défavorable pour défaillances critiques) et la date de limite de validité du contrôle réalisé. Pour les véhicules concernés, le timbre indique également les informations relatives au contrôle technique complémentaires ; Une vignette, apposée dans la partie inférieure droite du pare-brise et indiquant notamment l’immatriculation du véhicule et la date de limite de validité du contrôle réalisé. Pour les véhicules concernés, la vignette indique également les informations relatives au contrôle technique complémentaires. En savoir plus : Voir le site du ministère en charge des transports. En cas de litige au sujet d’un contrôle technique La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement n’a pas compétence pour intervenir dans la résolution d’un litige opposant un client à un centre de contrôle technique. Toutefois nous vous invitons à le porter à notre connaissance par courriel à l’adresse pv.sstv.dreal-hauts-de-france@developpement-durable.gouv.fr Après examen des informations transmises, la DREAL pourra intégrer ce signalement dans son programme de surveillance des centres de contrôles techniques. Pour faire part d’une réclamation suite à un contrôle technique dans un centre ou pour contester ce contrôle, vous disposez de droits et de voies de recours qui sont explicités sur ce lien. Voies de recours amiables : En cas de litige la première démarche est d’adresser un recours amiable auprès du centre de contrôle et/ou du réseau national auquel il est éventuellement rattaché. Les voies de recours amiables sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal, comme précisé au dos du procès-verbal de contrôle technique remis à l’issue du contrôle technique. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont communiquées au client par le centre : sa saisine est gratuite. Voies de recours légales : Les recours légaux sont à effectuer auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations, du Tribunal de Grande Instance. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. La surveillance des centres de contrôles techniques La DREAL est en charge de la gestion des agréments et de la surveillance administrative des installations de contrôle technique et des contrôleurs, pour les véhicules légers, les poids lourds et les véhicules de catégorie L (véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur). Pour leurs missions de surveillance inopinée, les agents de la DREAL s’assurent : des moyens techniques et informatiques du centre de contrôle technique ; de l’organisation du centre de contrôle technique ; des connaissances réglementaires des contrôleurs ; des compétences techniques des contrôleurs. Dans le cadre de leur surveillance, les agents de la DREAL peuvent notamment demander le renouvellement du contrôle technique d’un ou plusieurs véhicules présents sur l’installation de contrôle et ayant déjà subi un contrôle technique, comme le rappelle l’affichage présent dans la zone d’accueil du public du centre de contrôle technique. Cela peut engendrer un temps de contrôle global plus long. Des sanctions administratives (suspension temporaire, retrait d’agrément) et pénales peuvent être prises, à l’encontre du centre et/ou du contrôleur, en cas de manquement à la réglementation. Agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs A qui transmettre les demandes d’agrément de centres et de contrôleurs ou de mise à jour des informations ? La DREAL Hauts-de-France a délégation de l’ensemble des préfectures départementales des Hauts-de-France pour la gestion et la délivrance des agréments des centres et contrôleurs techniques VL/PL/L (véhicules légers, poids lourds, catégorie L). Comment transmettre les demandes d’agrément de centres et de contrôleurs ou de mise à jour des informations pour le contrôle technique VL (véhicules légers) ou PL (poids lourds) ? Quelle que soit votre demande (nouvelle demande, modification, changement de situation…), merci de : Vérifier que votre dossier est complet et comporte bien les coordonnées pour vous joindre (mail du centre / du contrôleur, n° de téléphone, adresse postale). Puis envoyer préférentiellement votre demande par voie numérique à l’adresse mail suivante : agrements-ccv.dreal-npdc@developpement-durable.gouv.fr Cela permettra d’optimiser les délais de traitement de votre demande. L’instructeur en charge de votre demande reviendra ensuite vers vous, si nécessaire. La décision d’agrément correspondante vous sera notifiée par courriel. Si l’envoi par mail n’est pas possible, vous pouvez adresser un exemplaire en version papier par voie postale. Comment transmettre les demandes d’agrément de centres et de contrôleurs ou de mise à jour des informations pour le contrôle technique catégorie L ? Pour la déclaration d’une extension d’un agrément existant, via le site internet RNC2 Pour une demande relative à un agrément dédié aux véhicules de catégorie L (centre mixte Vl/L ou PL/L ou centre exclusif L) via les liens suivants (dépôt du dossier sur Démarches Simplifiées) : Agrément de centre de contrôle catégorie L Agrément de contrôleur catégorie LTextes de référence Code de la route : Dispositions techniques générales – article L.311-1, Contrôle technique, articles R. 323-1 et suivants, dont notamment l’article R. 323-22, Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes. Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection, Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds, Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Ces textes sont complétés par des instructions techniques qui définissent les méthodologies de contrôle applicables aux points de contrôle et les défaillances constatables. Ces documents sont consultables sur le site de l’organisme technique central (OTC).