Période transitoire

Quel est le rôle des personnes morales visées par le I de l’article 59 ?

Article 59 I. – Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à la date de publication de la présente loi (…)

31 octobre 2014