Eau et Biodiversité

Dérogation des espèces protégées

Les textes Européens et Français de protection de la nature prévoient la protection de certaines espèces / types d’atteintes et un système de dérogations à ces interdictions.
Depuis 2007 en France, il est possible de déroger à ces règles pour des motifs économiques et sociaux.

Les demandes de dérogation doivent passer devant un conseil scientifique, le CNPN (Conseil Scientifique national de protection de la nature) afin d’être validée.

Les dérogations sont obtenues sous réserve de respecter 3 conditions :
- Être motivée par un des cas prévus par la réglementation
- Qu’il n’y ait pas d’alternative satisfaisante autre que l’atteinte aux espèces protégées
- Ne pas nuire au maintien de l’état de conservation des espèces concernées, le cas échéant par des compensations

Les motivations prévues par la réglementation :
a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;
c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
d) A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;

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