Dérogations à la protection des espèces : généralités

L’article L 411-2-4° du code de l’environnement, décliné par les articles R 411-6 à R411-14 et par arrêté interministériel du 19 février 2007, prévoit la possibilité d’édicter des arrêtés préfectoraux ou ministériels de dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L 411-1 du code de l’environnement.

Ces dérogations espèces protégées ne peuvent toutefois être délivrées que pour des motifs listés à L’article L411-2-4° du code de l’environnement et à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Les motifs prévus par l’article L411-2-4° sont :
a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;
c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
d) À des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

En résumé, les dérogations espèces protégées ne peuvent être obtenues que si 3 conditions sont réunies :
1/ Être motivées par un des cas prévus par l’article L411-2-4° ;
2/ Qu’il n’existe pas d’alternative satisfaisante autre que l’atteinte aux espèces protégées ;
3/ Ne pas nuire au maintien de l’état de conservation des espèces concernées, le cas échéant après application de la séquence « éviter, réduire, compenser ».