Infos Pratiques

La DREAL Hauts-de-France est le service instructeur :

  • de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) ;
  • de l’autorité en charge du cas par cas pour les projets.

La préparation des avis ou décisions de l’Autorité environnementale est assurée en DREAL par le service IDDEE (information, développement durable et évaluation environnementale) / pôle autorité environnementale, service mentionné à l’article R122-21 du code de l’environnement, qui prépare l’ensemble des avis et des décisions pour la MRAe, pour les plans et programmes et les projets ; il prépare aussi les décisions de cas par cas, pour l’ensemble des projets.

Transmettre un dossier :

Une version dématérialisée est indispensable pour débuter l’instruction et le format pdf est recommandé pour transmettre les documents.

Cas par cas et modification substantielle du projet :
Toute modification substantielle du projet nécessite le dépôt d’un nouveau dossier de demande d’examen au cas par cas.

Régularisations :
Aucun cas par cas n’est attendu dans le cadre de la régularisation de travaux déjà réalisés ou déjà autorisés.
En effet, dans ces cas, l’évaluation environnementale étant une démarche préalable à la réalisation du projet (l’article R. 122-1 du Code de l’environnement qui précise ce caractère préalable), il n’est pas possible de statuer dans le cadre d’un examen au cas par cas sur un projet déjà réalisé.
Les demandes de cas par cas après réalisation des travaux sont donc irrecevables et ne peuvent être instruites.
Il en est de même pour les autorisations.

Le dépôt des dossiers doit se faire :

Impérativement par mail

 Pour les examens au cas par cas des projets et plans programmes :
aecasparcas.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr

Pour les cas par cas de projets modifiant une installation autorisée au titre des installations classées, la demande d’examen au cas par cas est à adresser à l’unité départementale de la DREAL territorialement compétente.

Contacter les Unités Départementales des Hauts-de-France (UD)

 Pour les avis de l’autorité environnementale des projets et plans programmes :
avisae.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr

Pour les avis de l’autorité environnementale sur les projets, le dossier doit être transmis par le service instructeur (ex. mairie pour permis de construire, DDT pour une autorisation environnementale …) et non pas par le porteur de projet.

Pour un envoi facilité de pièces volumineuses (au delà de 4mo*), vous pouvez notamment utiliser l’outil du ministère « Mélanissimo ». ( *Attention, au-delà de cette capacité le fichier ne sera pas réceptionné)

Les formulaires :
 Pour les examens au cas par cas , les documents sont disponibles ici :

  • projets : formulaire CERFA n°14734 (via le site officiel de l’administration française)
    annexe n°1 (document « informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire ») à la demande d’examen au cas par cas préalable (format PDF - 43 Ko).
    Attention, le formulaire et l’annexe sont obligatoires pour l’instruction.

Une lettre de saisine ou le formulaire signé est indispensable dans la demande d’instruction (cf. modèle)


 Pour les avis de l’autorité environnementale :

  • pour les documents d’urbanisme et plans programmes l’évaluation environnementale ainsi que l’ensemble des projets de plan programme doivent être transmis avec une lettre de saisine (cf. modèle).
  • pour les projets, le service instructeur transmet le dossier d’autorisation et d’étude d’impact.

A partir du 3 septembre 2025, les modalités de saisine de l’autorité environnementale évoluent. Vous devez créer un compte sur le site evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr et y déposer votre saisine.

A compter de cette date, seules les saisines déposées via ce site seront acceptées. Ces dispositions concernent en particulier :

les cas par cas projets (en dehors des cas par cas des ICPE à Enregistrement et des cas par cas des modifications des autorisations environnementales existantes (cas par cas dits « ESSOC ») ;

  • les cas par cas dits ad hoc ;
  • les cas par cas de droit commun pour les plans ou programmes ;
  • les saisines pour avis sur les études d’impact des projets (en dehors des dossiers relatifs à l’autorisation environnementale instruits par l’outil GUN Env). Le service instructeur transmet l’étude d’impact et le dossier d’autorisation ;
  • les saisines pour avis sur les évaluations environnementales des plans ou programmes.

Les formulaires :
Formulaires internes Hauts-de-France à joindre (si concerné) via la plateforme :

Forme et nombres de dossiers à transmettre :

Pour les dossiers volumineux, les fichiers (au format pdf) doivent comprendre un sommaire automatique et ce, y compris pour les annexes si celles-ci ne font pas l’objet d’un fichier séparé.
Dans le cas d’annexes envoyées séparément, il convient également d’y insérer un sommaire automatique.

Pour les dossiers d’avis de l’autorité environnementale (Note sur les attendus des dossiers transmis à la mission régionale d’autorité environnementale Hauts de France dans le cadre de l’évaluation environnementale des projets et des plans programmes. format PDF - 98,2 ko), il est fortement recommandé de présenter un sommaire clair de l’évaluation environnementale, des documents permettant la recherche par mot clé, et de veiller à la lisibilité de l’ensemble des pièces du dossier. Dans le cas contraire, une demande de compléments interrompant le délai peut être envoyée.
Nous vous invitons à vous rendre sur le site internet de la MRAE Hauts-de-France afin de consulter les notes sur ses attentes.

Délais de traitement :

  • Le délai est fixé à 2 mois pour les procédures de cas par cas plans et programmes (de droit commun ou ad hoc), ainsi que les avis de l’autorité environnementale concernant les projets.
  • Il est de 35 jours pour les dossiers de cas par cas projets.

    L’absence de réponse au terme du délai de 35 jours vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.
    Cependant, votre dossier peut faire l’objet d’un retard dans le cadre de l’instruction qui ne préjuge pas de l’issue de l’instruction (soumission ou non).
    Nous vous invitons à attendre une décision formelle avant de considérer que votre projet est soumis tacitement à étude d’impact. Cette préconisation ne préjuge pas du sens de la décision qui sera prise.
    La décision formelle pourra :
     soit confirmer la soumission
     soit retirer la décision tacite de soumission afin de la remplacer par une décision de non soumission.
    N’hésitez pas à contacter le Pôle Autorité Environnementale (03 20 40 53 69 ou 03 22 82 92 30) concernant l’avancement de votre dossier.

  • Enfin le délai est de 3 mois pour les dossiers d’avis de l’autorité environnementale pour les plans et programmes.

Dans le cadre d’une demande de complément, le délai d’instruction des dossiers est reporté dans l’attente de la réception des pièces complémentaires. Toutefois dans le cadre d’un cas par cas ad hoc, dès lors que le formulaire est intégralement renseigné et les annexes obligatoires transmises, le délai d’instruction de 2 mois ne peut être interrompu.
L’attention est appelée sur la nécessité de remplir complètement le formulaire.

Les contacts au cours de l’instruction :

03 20 40 53 69 ou 03 20 40 53 72

Courriel ae-iddee.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr

Documents joints

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