Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 20 décembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

  • Oise :
    Marest-sur-Matz

Voir l’Arrêté du 20 décembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

– Si reconnu : 10 jours pour contacter votre assurance
– Si non reconnu : 2 mois pour le maire pour contester la décision

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